des actions ; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des actions, a prononcé la nullité des contrats de cession d'actions et condamné l'ensemble des cédants

alors, selon le moyen : 1°/ que si le prix de vente peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers, il importe que ce mandataire commun des cocontractants ait véritablement la qualité de tiers, c'est-à-dire

D'ailleurs, comme le fait pertinemment observer l'appelante, la nouvelle de la mise en vente des actions suite au décès de Mme [S], veuve [C], a de toute évidence fait rapidement le tour du milieu

consentie en garantie du paiement, le préjudice subi par Mme Y... résidait dans l'obligation au paiement de la somme que la Société marseillaise de crédit l'avait mise en demeure de payer et dans la vente

Z..., conseil des vendeurs, aux termes duquel il a été décidé l'acquisition de la totalité des actions Kookoo et Kookaï ; le prix d'acquisition de la totalité des actions a été fixé, dès le 26 juillet

La société Le Bouvet fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre la société notariale, alors : « 1°/ que pour dire que la SCP [Q] n'avait pas commis de faute en versant directement entre

U... veuve J..., ont cité directement M. P...

d'intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l'intérêt des enfants nés, à naître ou à venir, et pour la protection de l'enfance sous quelque forme que ce soit » et

. ; " aux motifs que, aux termes de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action introduite contre M.

général, a mis en vente notamment de l'alcool rectifié à 70° et des tampons alcoolisés, de l'eau oxygénée à 10 volumes, de la crème à l'arnica et à la sauge, de la crème Sudex, de la crème au camphre

relative aux pavillons n° 2, 13 et 17, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher si l'action en garantie des vices cachés ne conservait pas pour elle un intérêt direct et certain, en dépit

S..., à la vente de gré à gré de l'immeuble dépendant de la succession de M. F...

Z..., qui détenait 3 803 actions de la société Miroiterie de l'Europe, s'est engagé à les céder à M.

supplémentaires au même prix et il a en outre racheté, en mars 2001, 2 400 actions, toujours au même prix de 226 francs ; qu'il a ensuite revendu toutes ces actions à Vivendi pour 792 francs le 2 août

; qu'à cet effet, elle a commandé, en décembre 1991, à la société TF Création, aux droits de laquelle est venue la société par actions simplifiée TF Création, un tissu, destiné à recouvrir ces sièges

peut exonérer le vendeur de sa responsabilité dans le cas où l'inexactitude du chiffre affiché au compteur et annoncé à l'acheteur n'était pas connue de lui et ne pouvait pas l'être au moment de la vente

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 172], devenue ensuite Ascoval [Localité 172]2, pour la reprise des actifs d'Ascoval. 6.