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4 850 résultats pour « action en rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137246acd5801467741554a

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

: 1 / que l'identité de cause et d'objet n'est pas une condition d'application du second alinéa de l'article 4 du Code de procédure pénale, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action

Source officielle

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CC

comm

6137240acd580146774117ec

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

le juge-commissaire a admis cette créance sans faire mention des intérêts à échoir ; qu'invoquant l'omission de ces intérêts sur l'état des créances, la banque a demandé au juge-commissaire de le rectifier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

droit de retenir un autre motif que celui indiqué dans la proposition de rectification initiale, c'est à la condition d'en avoir avisé le contribuable par une nouvelle proposition de rectification, lui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00266

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

et 18 novembre 2014 et une ordonnance rendue le 22 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société FH holding, société par actions

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00448

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

fiscales, "les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00123

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Statuant sur le pourvoi n° R 16-24.619 formé par la société Optical Center, société par actions

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civ3

6137232fcd5801467740682e

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

en se fondant sur le consentement délivré par les époux C... lors de leur acquisition à la rectification d'une erreur matérielle contestée portant sur l'intégration de ladite terrasse dans les parties

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charles X

613726a7cd580146774276a1

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale que la prescription de l'action publique peut être interrompue pas des actes d'instruction ou

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100495

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00672

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Cartonnages de la Turdine figurant à l'actif immobilisé de la société Sogerc, qui impactait nécessairement la valeur des participations détenues par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00642

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

par l'arrêt rendu le 19 avril 2016, par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Gorioux-Faro et associés, société par actions simplifiée, dont le siège

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cr

61372621cd58014677423292

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

X... suite à une assemblée générale fictive du 28 juin 1997 ayant décidé d'une augmentation de capital, a rejeté une demande en indemnisation pour le préjudice subi, il n'en demeure pas moins que l'action

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00086

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[X] [S] est l'associé unique de la société holding de droit belge Forestheir, laquelle a souscrit des obligations remboursables en actions (ORA) émises par la société par action simplifiée Groupe petit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00967

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège La Madeleine, [...] , dans l'instance les opposant : 1°/ à la société Dalkia France, société en commandite par actions, dont le siège

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00763

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2018 Rectification d'erreur matérielle M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101081

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Bernard F..., en nullité de la vente portant sur le premier ensemble immobilier, en délimitation des droits indivis sur lesquels pouvait porter la vente du second bien et en rectification des erreurs portées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00587

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la proposition de rectification adressée à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00707

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il retient qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à lister les documents cités dans la proposition de rectification.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00703

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00596

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la proposition de rectification adressée à M.

Source officielle