Y... avait introduit son action en sa qualité d'administrateur au premier redressement judiciaire, a dénaturé le jugement du 8 janvier 1997, d'où il résulte que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de Mme X..., épouse Y..., l'action a été reprise par Mme de Z... en qualité

DE GESTION AGREE, ONT ASSIGNE L'UN DE LEURS ADHERENTS COMMERCANT, RENE Y..., EN PAIEMENT DE SOMMES QU'ILS PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES EN CONTREPARTIE DE LEURS PRESTATIONS ; QUE RENE Y..., DONT L'ACTION

et 1986 sur le fondement d'une part, des articles 457, 498 et 1415 du Code civil et, d'autre part, sur celui de l'article 503 du même Code ; qu'à la suite de son décès survenu le 30 janvier 1997, l'action

ETAIT PREVENU, ETANT PUNI D'UNE SIMPLE AMENDE, SE TROUVAIT AMNISTIE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969, L'ACTION PUBLIQUE ETANT AINSI ETEINTE DE PLEIN DROIT, NE POUVAIT ETRE REPRISE PAR UNE NOUVELLE CITATION DELIVREE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Vardas, l'action

introduit, le 17 mai 1982, par la SCI pour des vices cachés affectant la quote-part des parties communes correspondant aux lots dont elle était encore propriétaire à cette date, l'arrêt retient que cette action

..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Sorespi Paris SDHS M, l'action

légataire particulier a qualité pour reprendre l'instance engagée par le testateur, à l'encontre d'un tiers, en vue de dénier à ce tiers tout droit de propriété sur le bien légué; qu'ainsi limitée, l'action

MORTEL DU TRAVAIL ; QU'UNE DECISION DEFINITIVE A RECONNU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QUE DEPUIS LORS, LEDIT EMPLOYEUR A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée par Mme X... sur le fondement de l'article 815-3, 4°, du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, l'arrêt retient que l'action

le liquidateur a repris l'action engagée par la société Meyric ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

à Sophie X..., le 3 octobre 2005 ; " aux motifs que l'objet de la citation était de fixer les limites du débat ; qu'elle devait énoncer clairement le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime

d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 20 mai 2000, l'action

d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 12 septembre 1998, l'action

X... a repris l'instance en sa qualité de liquidateur en indiquant faire sienne l'argumentation de l'administrateur et, subsidiairement, en invoquant, comme fondement de son action, les dispositions de

QU'EN L'ESPECE IL A AGI NON COMME REPRESENTANT DE LA CAISSE, MAIS COMME REPRESENTANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION

en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Aluminium Pechiney (l'employeur), action reprise par ses ayants droit à la suite de son décès survenu le 4 août 2009 ; que parallèlement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Consatate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Sopromic, l'action a été reprise par M.

Constate qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société La Familiale, l'action a été reprise par M. de A... en sa qualité d'administrateur ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué