du pourvoi contestée en défense : Attendu que la chambre d'accusation, pour renvoyer, par l'arrêt attaqué, le demandeur devant la juridiction correctionnelle, a statué sur le seul appel de l'administration

NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LE COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES ET QUE LE SERVICE DES DOMAINES A, PENDANT TOUTE LA DUREE DU SEQUESTRE, TOUS LES POUVOIRS D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE ET

moldave en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 24 septembre 2001, à 3 heures, dans le cadre d'une enquête diligentée en flagrance du chef de séquestration

X... étant désigné en qualité d'administrateur ; que la société Colas a assigné la société Thomson et M.

jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Epinal, 7 mai 1987) que la société Robert Willot (société Willot), qui exploitait un parc d'appareils de jeux automatiques, a payé pour le deuxième semestre

, DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DU DOMAINE RURAL ; QUE, SUR L'APPEL D'ANDRE, RENE ET FRANCOIS X..., L'ARRET ATTAQUE A REFORME CETTE DECISION ET DESIGNE ANDRE X...

. ; que le prix des cessions était payable en plusieurs échéances, la dernière devant être réglée le 15 juin 2013 ; qu'invoquant un contrôle par l'administration des Douanes de la société X..., susceptible

2021, et non au cours du second semestre 2020, durant lequel les audiences avaient pourtant repris, et en n'indiquant pas si les priorités d'audiencement mises en place étaient fondées sur le

non télétransmise ... et que cela avait peu d'importance à vos yeux », et nous nous permettons de vous rappeler une nouvelle fois que, comme conséquence de cette non-télétransmission, l'administration

Loïc D..., domicilié [...] , 2°/ à la Caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires, dont le siège est [...] , 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [.

identiques à celles faisant l'objet du litige ; qu'en déclarant "inopérant" ce mode de preuve et en exigeant du prévenu la preuve d'une "approbation expresse" de l'Administration, la cour d'appel, qui

en place et sur la désignation des nouveaux administrateurs et la constitution du nouveau conseil d'administration ; qu'il convient à titre liminaire de rappeler que, contrairement à ce que soutenu, un

AVAIT FAIT VALOIR, DEVANT LA COUR D'APPEL, LE DEFAUT DE QUALITE, DE DROIT ET D'INTERET A AGIR DE LA DAME X..., AU TITRE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2014), que Mme X... a sollicité la mainlevée du séquestre

Z..., président du conseil d'administration de cette société, alors, selon le moyen, que le redressement ou la liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant contre lequel peut être

L..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société FHF, défenderesses à la cassation.

perception par la SCI GHE Tour Gallieni 1 d'un solde net du prix de vente de l'immeuble social, au minimum égal à cinq millions d'euros TTC, cette évaluation tenant compte des fonds versés par le séquestre

SEQUESTRE DE LA MUTUELLE CENTRALE AGRICOLE ; QUE CELUI-CI CONVOQUA UNE ASSEMBLEE GENERALE QUI ELUT UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LEQUEL NOMMA LEDIT ILLOUL DIRECTEUR GENERAL ; QU'UN ARRET

Souleimane, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, du 12 février 1998, qui les a condamnés, pour séquestration de personne accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie, respectivement

[M] aux infractions qui lui sont reprochées à la suite de la plainte de Mme [I], prostituée escort-girl, à savoir viols commis sous la menace d'une arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention