POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT GENERAL DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, DITE SAMDA, ET QU'EN CONSEQUENCE, ETAIT BIEN FONDEE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE

Il est constant qu'au sein de l'entreprise, certaines personnes étaient employées en qualité de salarié, d'autres agissant en tant que mandataire, agent commercial d'assurance.

Besson, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Sporting union Agen Lot-et-Garonne, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances IARD, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

assurances, aux droits de laquelle sont venues successivement la société Allianz assurances puis la société AGF IART, la société Rhin et Moselle assurances françaises (RM Vie) aux droits de laquelle vient

X..., représentant et mandataire de la société MGA, l'a acceptée pour le compte de cette dernière ; qu'il est établi que la société MGA a émis une police d'assurance bris de machine, correspondant à cette

Albert Menes, qui s'est retrouvée à compter du 1er juillet 1998 un mandataire social, un président-directeur général, Sophie Z... ; que ce nouveau président-directeur général, assumant toutes les responsabilités

(la mandante), usufruitière d'un bien immobilier donné à bail commercial, a assigné la société Foncia Languedoc Provence (le mandataire), chargée de la gestion locative du bien, en paiement de diverses

X..., agent général d'assurances ; que, le 22 mai 1983, M.

[R], agent général d'assurance, aux droits duquel se trouve Mme [D], en qualité de sous-agent d'assurances, à compter du 1er avril 1988. 2. M.

social est à Gènes et domiciliée chez son agent général B... et Fils ...

en qualité de mandataires sociaux que ceux les assumant en qualité de salariés tel que l'intéressé ; qu'en statut ainsi, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de la délégation litigieuse

D'AUTRES COTISATIONS INTERESSANT UNE ASSOCIATION CONSTITUEE PAR LUI ; ORIENTE LES ASSURABLES ET LES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE VERS UNE OU PLUSIEURS AUTRES SOCIETES D'ASSURANCE ; QUE LA PLAINTE DEPOSEE

à leur conclusion au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances ; que les sociétés Vercors Immobilier et Agda Immobilier qui n'ont aucun droit à faire valoir à l'encontre de la société Gan Assurances

La société B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD et vie, société d'assurances à

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Métropolitain, 5 / de Mme Laurence B..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / de la société Abeille Assurances,

N'AURAIT QU'UN ROLE D'INDICATEUR, SANS ETRE MANDATAIRE DE SON CLIENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE VERNET NE NIAIT PAS AVOIR CONVOQUE LES PARTIES POUR SIGNER

civile immobilière Case Calvese (la société) d'un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement, ont versé à Mme Y..., agent immobilier, une commission ; que l'acte d'acquisition

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1989), que Mme Y... était agent général des sociétés d'assurance Groupe des Mutuelles-Unies ; qu'elle a été révoquée, le 25 octobre 1982, par ses mandantes

, L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES S'OBLIGE A RESERVER L'EXCLUSIVITE DE SA PRODUCTION A LA SOCIETE QU'IL REPRESENTE, IL NE LUI EST PAS INTERDIT DE FAIRE SOUSCRIRE PAR D'AUTRES ASSUREURS LA GARANTIE DE CEUX