mars 1791) ; et alors, enfin, que les condamnations à dommages-intérêts prononcées toutes causes confondues à raison de faits distincts dont l'un au moins ne revêtait pas, en l'état, le caractère d'une faute

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 19 AVRIL 1977) D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM CHANFREAU ET CASSET A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS

LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QU'EN RETENANT DES LORS QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CEREP EST FONDE A ASSIGNER LA BANQUE QU'IL PRETEND COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR DES AGISSEMENTS

pas justifié leur décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail, que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui développaient le moyen tiré de cet ensemble d'agissements

le déclenchement du mouvement de grève ; 4 / que la cour d'appel, en retenant les mêmes faits à l'encontre des 25 salariés licenciés n'a pas caractérisé, à la charge du demandeur au pourvoi des agissements

courrier de juillet 2003 mettant en cause le comportement managerial de la salariée pour déclarer prescrite la procédure de licenciement mise en oeuvre à son encontre en juin 2004 suite à de nouveaux agissements

la commission d'aucune faute, apparaît avoir été totalement étrangère aux agissements fautifs de M.

qu'en effet, aucun élément du dossier permet de ne pas considérer comme sérieuses ses déclarations et celles de Yves Y..., sincères et concordantes, selon lesquelles ce dernier lui a caché ses agissements

par cela qu'elle ne découvre pas les agissements illicites auxquels, avec des tiers, se livraient les dirigeants de la société à laquelle elle prêtait son concours ; que les constatations des juges du

X... des agissements fautifs, l'arrêt attaqué, sans du reste préciser en quoi il se serait dépouillé de ses fonctions cumulatives de dirigeant des deux organisations syndicales, ne l'a exonéré de toute

fer français (SNCF), qui assumait le 3 décembre 1984 la conduite d'un train, a involontairement provoqué le déraillement du premier essieu de la locomotive ; que la SNCF a alors prononcé pour cette faute

travaux de rénovation ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 juillet 2011 a confirmé l'ordonnance entreprise ; qu'il résulte de ces éléments que la société NOVA n'établit pas les agissements

X... s'était livré à des agissements fautifs, lesquels sont à l'origine du préjudice subi par MM.

originale et sérieuse, et qu'elle subit une concurrence par des produits de moindre qualité présentés de manière très ressemblante aux siens ; qu'en prononçant cette condamnation, sans caractériser un agissement

société Helary aurait entrepris une quelconque exploitation des parcelles acquises et que son argumentation ne reposait que sur des extrapolations tirées d'une simple éventualité en l'absence de tout agissement

pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société ITN qui, faisant valoir que la société Phonatis était responsable à son égard du dommage causé par les agissements

IDENTIQUE SOUS LA MEME ENSEIGNE "AU MIEUX SERVI", AFIN DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT D'UNE MEME CLIENTELE, ET QU'IL N'AVAIT FAIT QUE PREPARER CE QU'IL CROYAIT ETRE LA JUSTIFICATION DE TELS AGISSEMENTS

les liant à l'Association qui ne peut donc se prévaloir d'une attitude concurrentielle à leur encontre ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de dispense d'accomplissement du préavis ou d'agissements

magasin pour établir à son insu la preuve d'une faute, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du magasin pour établir à son insu la preuve d'une faute, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.