sérieux du motif invoqué pour rompre le contrat de travail d'un salarié qui avait accepté le bénéfice d'une convention de conversion ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du

collective alors, selon le moyen que : 1°/ qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'en cas de changement volontaire

de conversion au motif qu'il n'en a pas subi de préjudice, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par la société de proposer à chaque salarié le bénéfice d'une convention de conversion n'est pas

X..., cadre alors âgé de moins de 45 ans, n'a pas répondu dans le délai d'un mois prorogé jusqu'au 19 janvier 1987, à la proposition de contrat de formation-conversion que lui avait faite la société CFEM

collective nationale et à ses avenants en vigueur à la date de chaque échéance de l'indemnité, les arrêts attaqués énoncent que la convention en cause ne nécessite aucune interprétation, le mode de

complémentaire de retraite dite "retraite chapeau" instaurée par la convention du 31 décembre 1975 en faveur des salariés ayant acquis 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; que la CMAV lui ayant

Isle, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Vienne, dont le siège est ...

économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce, quand bien même le dispositif conventionnel de financement de ces conventions n'aurait pas été renouvelé ; qu'en décidant dès lors que le

fixés en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail les sommes déjà versées à l'ASSEDIC au titre des conventions de conversion alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-14-4 du Code

d'honoraires soulevée par elle et, en conséquence, de confirmer la décision du bâtonnier du 31 mai 2017, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la stipulation de la convention d'honoraires par laquelle

pour absence de proposition d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par un employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à un salarié rend l'employeur

licenciement et une somme pour toute autre cause liée à l'exécution et à la cessation du contrat de travail ; que Mme Y... a demandé à la juridiction prud'homale d'annuler cette transaction et de lui allouer

a relevé d'office un moyen pris de l'absence de justification du motif économique dans une lettre de l'employeur proposant au salarié la convention de conversion ; qu'en relevant d'office ce moyen sans

chargée de production, a été rémunérée par des cachets la faisant relever, vis-à-vis de Pôle emploi, du régime des intermittents du spectacle régi par l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention

une indemnité aux salariés en réparation du préjudice causé par l'absence de proposition d'une convention de conversion alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du Code du travail qui énumère limitativement

de conversion, alors que, selon le moyen, la salariée ayant moins de 2 années d'ancienneté ne pouvait prétendre ou bénéficier d'une convention de conversion; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement

cour d'appel, par un motif non critiqué, a considéré que cette pension ne constituait pas un complément de rémunération relevant de la compétence exclusive du conseil d'administration, mais d'une convention

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dans sa rédaction alors applicable, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle, dont le siège est ...,

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée