l'ancienneté du salarié licencié était supérieure à deux ans ; en considération du préjudice subi par le salarié, qui avait alors près de dix ans d'ancienneté, il convient d'allouer à ses ayants droit

L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.

AIT ETE FIXEE, N'A RECU AUCUNE INJONCTION ET N'A PU CONCLURE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 14, 15, 16 ET 469 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

de paie, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1353 du Code civil et L1221-1 du Code du travail ; ALORS TROISIEMEMENT QU'en excluant l'existence du lien de subordination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; Attendu que M.

L. 122-3-13 du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article L122-1-2 est réputée à durée indéterminée ouvrant droit pour le salarié à une indemnité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX SALARIES

, D'UNE PART, QUE LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS SONT DEFINIES A L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE CE TEXTE

L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles

Evelyne n'a pas effectué ni signé de contrats au delà de 24 mois ; « Article L1242-3 - Outre les cas prévus à l'Article L1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1°) Au titre

L 1226-2, L1226-4 et R 4624-31 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en application de l'article L 1226-4 du code du

En application des dispositions de l'article L.122-3-13, alors applicable, (L.1245-2 du code du travail) il convient de faire droit au principe de la demande d'indemnité de requalification présentée par

DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L162 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ; QUE, PAR SUITE, DE REVISIONS SUCCESSIVES, LA PENSION MILITAIRE ETANT DEVENUE SUPERIEURE A LA PENSION CIVILE, L'INDEMNITE

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONTELEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X...

sur l'article 700 du même code ; ALORS QUE le salarié percevait tous les mois, et depuis son embauche, une somme de 285 euros à titre d'indemnité de déplacement qui figurait sur les fiches de paie,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L122-9, L 122-13, L 122-14, L 131 A L 133 DU CODE DU TRAVAIL, 14, ALINEA 9, DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SELON CONTRAT DU 26 DECEMBRE 1977, M [K] A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE

Aux termes de l'article L1226-12, "lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

des faits en retenant l'application de l'article L122-12 du Code du travail ; qu'en effet :-14 jours après la liquidation judiciaire de la SAS HOMME dont. il était le président et le principal animateur