a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ;

a violé l'article 1351 (devenu l'article 1355) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,14 octobre 2004), que Mohamed

de licenciement s'appliquait également en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

sur le contrôle des structures dans ce département, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-

d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

Compagnie générale de travaux hydrauliques, civilement responsable, contre l'arrêt de cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2002, qui, pour homicide involontaire et infractions

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les contrats légalement formés

à la date de son entrée en vigueur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le cinquième moyen du même pourvoi : Attendu que MM.

a statué par des motifs impropres à écarter le principe d'opposabilité des conventions aux tiers, en violation de ce principe et des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-18, R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige

les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a retenu que "ne peut être considérée comme certaine l'absence de perforation du vêtement de travail de

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Francis Y... et d'Alfred

ne pouvait dès lors dire le salarié exclu du bénéfice de la législation sur la durée du travail et les heures supplémentaires sans violer l'article 1134 du Code civil.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 441-2 et R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 1382 du code civil ; 2 / que (subsidiairement) le délai

Par arrêt du 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du chef des condamnations prononcées contre la société [5] et le [6], et a renvoyé les parties devant la cour d'appel

a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ le droit à un procès équitable et à un recours effectif doit s'appliquer devant une Cour constitutionnelle y compris lorsque

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Christian Y... pour contravention