provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mars 1993), rendu sur appel

Par une ordonnance de non-conciliation en date du 10 décembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a retenu sa compétence territoriale, déclaré la loi suisse

A FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR SA FEMME, SOUTENANT QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT INCOMPETENTS ET QUE, LE DOMICILE CONJUGAL ETANT SITUE

AYANT A L'OCCASION DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DES EPOUX X...

indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que les arrêts attaqués (Paris, 9 octobre 2014 et 12 mars 2015), statuant sur l'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme H., née Myriam L., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles

DES DEMANDES DE SON EX-EPOUSE TENDANT A FAIRE ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDU A LA SUITE DE

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appels de

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts attaqués, rendus sur appel

sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fonds que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel

montant des loyers et que le partage des dettes entre les époux sera effectué lors de la liquidation de leur régime matrimonial " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt statuant sur l'appel

d'une ordonnance de non-conciliation et d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...

-A., d'avoir refusé d'annuler la procédure de divorce, alors qu'en fondant le rejet de la demande en nullité sur la simple mention portée sur l'ordonnance de non-conciliation que le mari avait été régulièrement

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'incompétence du juge aux affaires familiales étant admise à l'égard des locaux et terrains dans lesquels elle exerçait son art, l'appel

POUR EXAMINER SON EPOUSE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE AU MOTIF QU'ELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° Z 21-11.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° Q 21-22.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Mme [T] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à prescrire les mesures provisoires prévues pour la durée de

NON INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES FAITS RELATES PAR LES TEMOINS ; QUE, TOUJOURS DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN MATIERE DE PREUVES, ILS ONT ECARTE, COMME NON