à l'image et à la réputation de l'entreprise et les faits étant d'autant plus graves que "l'une des altercations s'est déroulée chez notre principal client" ; qu'en se bornant à écarter la faute de M.

X..., la cour d'appel n'a pas, de ce chef encore, justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme [S] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-23.718 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel

du 23 octobre 2003 du conseil de prud'hommes de Paris ; 2 / qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 23

à l'indétermination de la saisine du juge d'instruction" ; qu'ils ont estimé qu'il n'y avait jamais eu d'enquête préliminaire et ont reproché aux enquêteurs de s'être limités à faire état d'une dénonciation

X... n'était pas recevable à soutenir que ses revenus se seraient limités à un salaire de 1 400 euros par mois au moment de la souscription de son engagement, la cour d'appel a énoncé que le questionnaire

, alors « que pour condamner l'Association Pluriels à indemniser Mme [V] au titre de la période de grève du 18 janvier au 15 février 2018 la cour d'appel s'est principalement fondée sur le bien fondé,

Examen des moyens Sur les troisième, quatrième et cinquièmes moyens du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident 6.

de complicité d'abus de biens sociaux par la prévenue, l'arrêt se borne à énoncer qu'aucun des chefs d'entreprise reconnus coupables de ce délit n'avait relevé appel ; que ni le tribunal ni la Cour n'ont

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5.

Y... et qu'il bénéficie en sa qualité de salarié d'une immunité n'ayant pas excédé les limites de la mission qui lui avait été donnée par le gérant de la société Placo Sud, demande, à titre principal,

par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer d'office, à l'égard de la personne mise en examen renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits principaux ou connexes, résultant de la procédure

Manuel, contre l arrêt de la cour d appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l urbanisme, l a condamné à 30 000 francs d amende, a ordonné

dirigé contre le jugement du 20 octobre 2004, s'est limité à constater que Paul B...

pourvoi sur pourvoi ne vaut ; Attendu que la société Aviva vie, qui a formé le 12 mai 2015 un pourvoi principal contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 février 2015, était irrecevable à former

ou si l'objet du litige est indivisible ; que la déclaration d'appel doit préciser les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

spécifique à la question annulée, limiter sa censure à celle-ci ; qu'une cassation qui ne porte que sur le point de départ des intérêts est une cassation partielle qui n'affecte pas le principe même des

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel

, la SCI GMBT demandait à la cour d'appel de juger régulier l'exercice de son droit de repentir, de « constater le refus réitéré [de la société Centrakor stores] de bénéficier de la poursuite du rapport