daté du 8 mars 2011, que le montant des avances (nominal et intérêts) a dépassé celui de la valorisation du contrat arrêtée au 31 décembre 2009, Monsieur [K] ne démontre pas que ce dépassement résulte

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 16.

au retard du débiteur dans le paiement d'une somme d'argent, ont un caractère indemnitaire ; qu'ainsi, en application du principe de la réparation intégrale, leur montant ne saurait excéder celui du préjudice

Elle prétend que les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 réformant la prescription pose le principe que la loi ancienne continue à s'appliquer pour les actions introduites avant le 14 juin

de 3%, de la pénalité forfaitaire de 7% et des intérêts courus du 21 septembre 2010 au 28 février 2011, faute pour elle de justifier des calculs qui lui avaient permis de parvenir aux montants respectifs

attaqué, que les syndicats des copropriétaires des immeubles l'Atrium et Tour Lille Europe (les syndicats) ont notifié, le 11 septembre 2009, à la société Alpha clima maintenance (la société), la résiliation

de l'acceptation de la société Immovidéo portée au bas de la correspondance; que, dès lors, les conditions d'application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 étaient réunies; que la perception

) entrant dans le champ d'application des articles 311-1 et suivants du code de la consommation, selon les conditions suivantes : Crédit total ou LOA : le huitième jour suivant l'acceptation de l'offre

la rupture brutale d'une relation commerciale établie ; qu'à cet égard, il résulte de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que dans

La cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il résulte des pièces produites que le contrat de franchise, en principe résilié en décembre 2015, a continué avec l'accord des deux parties l'année suivante,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qu'à « intervenir lors de la régularisation définitive de la présente vente pour réitérer en tant que de besoin lesdites renonciation et résiliation » ; que Mme A... a assigné les vendeurs et M.

La société Chorus Line fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre du solde du marché, alors « que le contrat fait la loi des parties ; qu'il résulte de la norme P 03-001, lorsqu'elle

à l'«impôt théorique» dû par elle au titre de l'année et se chargeait ensuite de payer directement au Trésor public le montant de l'impôt effectivement réclamé par ce dernier ; cependant, suite au non-paiement

A la suite de cela, vous pourrez nous adresser la facture correspondante.

faire appel aux services d'un expert-comptable extérieur pour remettre de l'ordre dans les comptes, établir les bilans et assurer le secrétariat juridique ; qu'elle a dû payer des pénalités de retard

De Z..., depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, stipulant une durée d'exécution de douze mois à compter de l'ouverture du chantier

à l'écart entre le montant total du remboursement de l'avance et le montant réel du remboursement ; que la cour ignore si ce montant a été payé ou si les deux sociétés ont conclu un accord sur

Alcor, ont signé un projet d'acte de vente en l'état futur d'achèvement portant sur trois locaux commerciaux et cinquante parkings, une partie du prix étant payable à terme par compensation avec le montant

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque