AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter autos, société anonyme dont le siège

assigner le Bureau Central Français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobiles, en fondant sa demande sur la directive du conseil des Communautés Européennes du 24 avril 1972 et la convention

X..., PASSAGER D'UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR-INTER, A TROUVE LA MORT DANS LA CHUTE DE CET APPAREIL ; QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CADRES D'E.S.S.O. (C.A.R.C.E.S.S.O.)

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre , La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

de Montceau-les-Mines ; que contestant l'ancienneté prise en compte par leur employeur pour leur reclassement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 1er et 11 de la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société lignes intérieures Air Inter, société anonyme, dont le siège est ...

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : E 19-21.125 Demandeur : la société Inter service organisation Défendeur : Mme [B] Requête n° : 1357/22 Ordonnance n° : 88346

(Intergiciel, ExceIcom, Mod Sud, Mac Inter, Olympub ... ) ; que seul à détenir les cartes bancaires des sociétés visées par la prévention, M.

Gestion et SA Y... en exécution de la convention de transmission d'ordres du 12 janvier 1996, qui avait débuté sous l'empire de la loi du 2 août 1989 et qui s'était achevée alors que les mesures d'application

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports inter légumes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des textes conventionnels en vigueur au sein de la société Air Inter Europe après le transfert des contrats de travail des salariés de cette société à la société Air France ; Sur les deuxième et le

X... a été engagé par l'association Inter production formation, selon trois contrats à durée déterminée, d'abord, du 3 janvier 2000 au 30 juin 2000, puis, du 1er juillet au 31 décembre 2000, en qualité

: Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 107, 108 et 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Inter

Y... à ses activités syndicales ; constate la stricte application des dispositions conventionnelles en matière de droit syndical ; qu'Altran Technologies justifie des pratiques de l'entreprise et de leur

Il résulte des éléments du dossier que la SA SANEF applique deux conventions collectives : - La convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979, dont le texte a été réactualisé le 7 ou le 16 juin

[Y] en application des articles L. 6419 et L. 622-17 du code de commerce suite à son placement en liquidation judiciaire par jugement du 7 octobre 2015 ne disposent pas d'une action autonome à cette action