X..., né en 1945, est retraité et qu'il dispose d'un patrimoine immobilier permettant d'apurer le passif résiduel ; que, dès lors que la poursuite de l'activité et le maintien d'emplois ne sont aucunement

conseil de Mme [R] le confirme puisqu'il écrit « le chiffre d'affaires à réaliser sur les trois mois qui viennent devraient permettre de couvrir à la fois tant les échéances du plan d'apurement

X... à régler les échéances du plan d'apurement du passif n'étaient pas conjoncturels, mais chroniques ; que M.

l'impossibilité d'équilibrer les comptes sociaux et d'apurer le passif faute d'analyse des recettes et des perspectives financières du débiteur ; qu'en statuant ainsi par simple affirmation, la cour d'appel

de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu' "'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

la procédure que M. de X..., âgé de 67 ans, a demandé à trois reprises des renvois pour des raisons médicales, que celui-ci ne justifie d'aucun actif, ni d'aucune activité effective lui permettant d'apurer

X... exposait dans ses conclusions, relatant les termes du rapport élaboré par le cabinet d'expertise comptable ACE le 6 septembre 1996, deux options d'apurement du passif, permettant un apurement intégral

[H] [J] aux sommes de 43.307,52 € (prêt n° 19401250) et 28.058,58 € (prêt n° 19401252) et d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation et d'apurement du passif de M.

Y... et Mme Z... les parts sociales à charge pour les cessionnaires de présenter au plus tard le 30 juin 1998, un plan de continuation incluant l'apurement du passif ; que le 13 mars 1998, la société Robbez-Masson

nationale d'investissement du Gabon (la Sonadig) et a désigné un expert pour déterminer le prix de cession de ces actions dont la valeur devait être réglée " sans intérêts le 31 décembre 1999 après apurement

Boa n'avait été ni envisagée ni proposée, les bénéfices escomptés pour le service de l'apurement du passif provenant des deux sociétés dont il est constaté que M.

d'agrément et qu'elle n'est pas fondée sur un état de cessation des paiements ; que dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement

constituait un contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que par un jugement du 21 février 1994, le tribunal de commerce du Mans a arrêté le plan de continuation avec apurement

de son passif en application d'un protocole d'accord ; qu'elle s'est prononcée ainsi sans rechercher si le protocole d'accord auquel elle se référait prévoyait que les fonds remis pour procéder à l'apurement

X... la preuve de l'existence d'un actif disponible permettant d'apurer le passif au jour de la date de cessation des paiements qu'elle retenait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

: VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT

« saisi l'occasion qui lui était offerte de reprendre un paiement partiel de ses loyers afin de pouvoir retrouver le bénéfice des aides sociales auxquelles il pouvait prétendre et qui permettaient d'apurer

1351 du Code civil ; 2 / que la cession d'un élément d'actif n'est qu'une modalité de l'apurement du passif ; qu'en estimant que l'option qu'avait souscrite la banque consentant à un apurement de seulement