X..., employé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) depuis le 4 septembre 1967, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 24 au 28 mars 1997, prolongé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2003) que Mme X..., salariée

de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, si elle n'est pas expirée avant la période de suspension du contrat de travail, la période d'essai se prolonge

en qualité d'employée de maison à temps plein; que ses horaires de travail ont été réduits à plusieurs reprises ; qu'une dernière réduction d'horaire a été refusée par la salariée qui a été en arrêt

a été repris le 1er janvier 1986 par le comité d'entreprise de la SNCF Région Paris Sud-Est, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 28 janvier 1992; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993

de travail initial du 9 au 17 avril 2015 qui a été prolongé du 18 avril au 3 mai 2015 ; que l'avis de prolongation ayant été reçu par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse) le 27

du lendemain de la publication du décret ; que procédant d'une nouvelle prescription médicale, une prolongation de l'arrêt de travail constitue un arrêt de travail distinct ; Et attendu qu'ayant relevé

X..., engagé en 1994 par la société CNH, a bénéficié d'arrêts de travail en étant considéré en maladie professionnelle à compter du 22 novembre 2002 ; que le médecin du travail a, le 10 juin 2003, alors

de Paris depuis le 6 avril 1981 en qualité d'employée au "classement-tri- écriture" ; que son médecin a prescrit un arrêt de travail du 20 au 25 septembre 1988, prolongé à compter du 26 septembre 1988

publics, a été en arrêt de travail pour accident du travail du 1er août 1995 au 17 octobre 1995 ; que le 18 octobre 1995, l'employeur, se prévalant de ce que le salarié était toujours dans le premier

en raison de son absence prolongée pour maladie; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que la salariée avait, à défaut de visite médicale de reprise par le médecin du travail, été licenciée en période

février 2005), que Mme X..., engagée en juillet 1996 par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Marne avec le statut cadre, a été en arrêt maladie du 1er février 2002 au 1er juillet 2002, date

de travail pour maladie pendant quelques jours, le préavis s'est trouvé prorogé de cette durée par application de l'article 11-3, alinéa 3, de ladite convention collective, en sorte qu'elle a cessé son

de son congé de maladie dans les délais du règlement intérieur ; et alors, d'autre part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué

X..., engagé comme coffreur par la société Chantiers modernes le 28 novembre 1998, a été déclaré par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise le 31 octobre 2000 après un arrêt de travail

, en arrêt de travail jusqu'au 4 septembre 1995 ; qu'elle a fait l'objet, à cette date, d'un second arrêt de travail pour maladie ; qu'après avoir été, le 13 octobre de la même année, déclarée par le médecin

en contrepartie d'un travail assimilé à un travail salarié de sorte que ce dernier, dont l'arrêt de travail s'est prolongé au-delà du sixième, peut s'en prévaloir pour avoir droit aux indemnités journalières

des dommages et intérêts pour licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, alors qu'en premier lieu l'employeur avait fait valoir

illégitime le licenciement sans rechercher si le salarié avait avisé son employeur de la prolongation de son arrêt de travail conformément à ses obligations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

de travail ou de prolongation d'arrêt de travail ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir déposé tardivement ses certificats médicaux auprès de la CPAM, la cour d'appel a procédé d'une violation, par fausse