CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 21 JANVIER 1976, QUI

DIRK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TRAFIC ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE STUPEFIANTS

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et trafic d'influence

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation

de la chambre d'accusation court tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt, par lettre recommandée ou à la personne détenue, par les soins

attaqué, la chambre d'accusation émet un avis favorable à l'extradition de Rosario Schembri demandé par le gouvernement allemand, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 27 janvier 1993 par le

à l'arrêt de la chambre d'accusation du 19 juillet 1995, une commission rogatoire internationale a été diligentée et a mis en évidence les détournements opérés par Anthony X..., qu'elle constitue à ce

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

Nenad, 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 2 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vol avec arme et meurtre

Georges, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1986, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie, tentative

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 mars 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions

FOUFELLE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée,

attaqué n'a pas fait droit à la demande de supplément d'information présentée par la partie civile ; "alors que le supplément d'information ordonné par le précédent arrêt de la chambre d'accusation

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... du chef d'abus de confiance et

CASSATION et règlement des juges sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa, en date du 17 mai 1989 qui, saisie de la procédure suivie

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol en bande organisée, avec armes

Charles, BROWN Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1991, qui, dans une information ouverte contre X..., des chefs de

de la chambre d'accusation ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Centre hospitalier Ferdinand Grall de Landerneau ;

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : VERA X..., contre l'arrêt

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 9 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge