l'intégralité des arrêtés de compte depuis le 1er octobre 2005 s'employant à démontrer que le TEG réel serait, en moyenne de 0,2% supérieur à celui annoncé par la banque ; qu'il sera précisé en premier

de façon précise et complète de sa gestion, de sorte que le reproche fait par les compagnies Axa n'est pas fondé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de compte de fin de gestion, établi contradictoirement

David X..., tenu au courant des opérations réalisées, mais qui a refusé d'approuver l'arrêté de compte et de signer tout document, sans l'accord de son avocat pour les comptes de l'agence de Valognes ;

l'exercice 1991 au 28 février 1992 ; qu'il résulte en outre des propres constatations de l'arrêt que, compte tenu des délais usuels d'établissement des bilans, l'arrêté des comptes du 28 février 1992

retient que la réception, a posteriori, des arrêtés de compte par la société SAP, sans protestation ni réserve, n'a pu suppléer l'absence de fixation préalable par écrit du taux conventionnel d'intérêt

et les dépenses justifiées ou admises par la plaignante, jusqu'à la suspension du prévenu en mars 1985 ; que l'expert limite ses investigations à la période d'activité de X..., ce qui rendait tout arrêté

donc nullement exigée, aucune signature de celle-ci n'étant requise pour l'établissement de l'arrêté de comptes ; qu'en conséquence, en retenant que cet arrêté « ne saurait lier BPI qui n'a pas signé

[K] régularisant la situation de façon annuelle par les arrêtés de compte dont elle indiquait qu'ils ne couvraient pas la totalité des heures effectuées permettant ainsi de ne pas payer les cotisations

que le rapport définitif d'inspection comptable du 22 juillet 2014 mentionne in fine : « L'arrêté des comptes se solde par un déficit de 672 827,42 € (...)

Le délai de 5 ans prévu à l'article 4 du contrat de mariage est un délai de prescription de l'action en paiement partant du jour de l'arrêté des comptes fixant le montant de la créance totale, sans que

; que M. et Mme X... ne critiquent pas la régularité des opérations d'inventaire et ne contestent pas l'arrêté de comptes qu'ils ont approuvé le 21 mars 2003 ; que le fait de ne pas être en mesure de

demander quittance en temps utile, à la date des versements qu'ils ont effectués auparavant, et que cette demande se trouve à présent dépourvue d'objet et d'intérêt, puisque le présent jugement doit arrêter

Z... dans ses conclusions devant le conseil des prud'hommes de Rambouillet, en vue d'une audience du 12 octobre 2005, en donc antérieurement au 31 octobre 2005, date d'arrêté des comptes de la société

A..., et, d'autre part, un arrêté des comptes en date du 28 août 2014 laissant apparaître un solde débiteur d'un montant de 13.243,39 euros ; que M. X...

avait été "arrêtée", et que la contrainte ne pouvait donc porter sur une somme supérieure à celle qui avait été indiquée au titre de cet arrêté de compte; qu'en se bornant à énoncer que l'Organic n'avait

du compte de cette société, un chèque, émis au bénéfice d'un tiers, n'avait pas été payé au moment de sa présentation, postérieurement à l'arrêté du compte et que le préjudice de la société, tireur, devait

prévoyait que le sous-traitant devrait justifier de l'exigibilité des sommes dues "par la présentation des demandes de paiement détaillées correspondantes adressées à l'entrepreneur principal et des arrêtés

courant créditeur au cours de l'exercice 1985 ; qu'il ne pouvait donc agir contrairement à l'intérêt social en faisant payer par la société des dettes personnelles alors que les régularisations lors de l'arrêté