ministériels, l'arrêté modifié du 23 juillet 1947 visant les travaux de collecte et le traitement des ordures, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté

mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 décembre 2008), que Mme X..., de nationalité

Selon l'article 29-5 du code civil, les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés

1991- 20 septembre 1992, chef d'équipe aérage à Vouters,-18 décembre 1992-28 février 1994, chef d'équipe aérage a Vouters ; que ces mêmes pièces établissent qu'entre les 29 septembre 1992 et 17 décembre

à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble les articles 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et 6 de la Convention de sauvegarde

septembre 1997.

octobre 1996, 12 mars 1997, 17 septembre 1997, 24 septembre 1997, 29 octobre 1997, 25 mars 1998, 23 juin 19999 et 27 octobre 1999), Starane (factures des 19 avril 1995, 10 mai 1995, 29 mai 1996, 17 juillet

du 2 septembre 1977, réglementant la publicité en matière de réduction de prix; qu'il lui est reproché de n'avoir pas justifié des "prix de référence" déterminés aux articles 2 et 3 de cet arrêté sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mai 1968 par l'ambassade de l'Etat du Chili à Paris en qualité de

que les divers objectifs de l'exploitation soient atteints dans des conditions de sécurité satisfaisantes ; qu'en septembre et février 1998, la Direction de l'aviation civile Centre Est a invité la compagnie

formé par Mme Céline X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, première présidence), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général

. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M.

[Z] a été employé du 1er septembre 1968 au 1er janvier 1997 en qualité d'ouvrier qualifié ; une attestation d'un collègue de travail établit qu'il a été exposé aux poussières d'amiante

[...] , contre un arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

[O] [M] a travaillé, il vise également : -l'établissement [W]/ VALEO de la Petite Suisse (à [Localité 5]) de 1949 à 1994, -l'établissement FERODOJVALEO le Rocray (à [Localité 6]) de 1928 à. 1986

, que la société Valéo a acquis en 1984, par apport-fusion, la société UFAGA, et en particulier un site inscrit, par arrêté du 29 mars 1999, sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit

arrêts attaqués, que MM.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 881 F-D Pourvoi

[Z] [U], [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la chambre départementale des