contesté l'application de la loi précitée en alléguant la mauvaise foi des débiteurs et le caractère professionnel des dettes ; qu'en faisant droit à cette demande, le tribunal d'instance a violé les articles

relevé que la rédaction de l'acte de donation partage du 16 avril 1984 ne permettant pas de limiter l'exercice de la servitude d'eau à l'utilisation exclusive d'une canalisation souterraine et que l'article

conseil de prud'hommes de Grenoble, 18 octobre 1989), de lui avoir ordonné de remettre à Mme B..., salariée de la société, un certificat de travail sous peine d'astreinte, alors qu'en application des articles

6, 1er alinéa, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 15 du décret du 9 juin 1972, auquel renvoie l'article 123 du même décret, relatif

et, comme tel irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail, 74, alinéa 1er, et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM.

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, "exiger qu'il soit procédé à son acquisition" ; qu'il suffit que cette "demande" soit adressée au préfet par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 123-

Messieurs [B] et [R] tirée de la tardiveté des réclamations formées à son encontre par ceux-ci, ce qui constituait une fin de non-recevoir recevable en appel, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 123 alinéa 3, 127, 128, 129, 130, 130-1 du code de procédure pénale. 9.

qui retient par ailleurs que l'intéressé peut prétendre à une indemnité de préavis eu égard à son ancienneté, se borne à énoncer qu'il résulte de la situation des créances du salarié vis-à-vis des articles

690 et 715 du code de procédure civile ancien ensemble l'article 123 du code de procédure civile ; 3°/ que si les vices de forme afférents aux formalités antérieures à l'audience éventuelle sont couverts

X..., la cour d'appel a entaché sa décision à la fois d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles 2224 du Code civil et 65

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE LA LECTURE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE QUI, SELON LE POURVOI,

Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance par laquelle, en matière de

; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ENQUETE LEGALE FAITE APRES L'ACCIDENT AVAIT ETE CLOSE LE 20 MARS 1973, QUE VEUVE LHERM N'AVAIT INVOQUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUE LE 12

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 123 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., a été victime d'un accident de la circulation

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son opposition, alors, selon le moyen, que l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 permet au juge de dispenser l'adversaire du bénéficiaire de l'aide