apprécié que le prévenu s'était volontairement abstenu d'exécuter son obligation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, le procès-verbal de conciliation prévu par les articles

(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

133, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130 ;

fait pour le juge délégué par le président du tribunal de s'abstenir de motiver la décision de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République au regard des exigences des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE SOGEDE A TIRE LE 2 MARS 1977, SUR LA SOCIETE "LA RESIDENCE" LIBRE SERVICE QUATRE

SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE PERIGUEUX, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LA COMPETENCE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

L. 411-12, alinéa 2, du code du travail, 14 de la loi du 9 juillet 1991, et 128 à 131 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M.

(Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

130-1, 132-1, 132-20 du code pénal ainsi que 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE DEBITEUR N'ETAIT PAS COMMERCANT, CE QUI AURAIT DISPENSE DES FORMALITES DE L'ARTICLE

D'APPEL D'AVOIR, DEVANT LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE PC, CONDAMNE COSTIL AU PAIEMENT DE LA SOMME SUSVISEE AUX MOTIFS QUE SI, FAUTE D'INDICATION DU BENEFICIAIRE DE L'AVAL, CELUI-CI DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE

CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES TROIS INTERESSES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RATTACHE POUR LE PAYEMENT DE SA REMUNERATION A UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 130 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 OU COMME ENVOYE EN MISSION A L'ETRANGER

X..., demeurant à ..., agissant en son nom personnel donne par le présent acte à la banque (…) son aval conformément aux dispositions des articles 130, 151 et 152 du code du commerce, dans la limite d'une

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

130-1, 132-1, 132-19, 222-28 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article

132-19, al.3 et 132-25, al.1 du code pénal, ensemble l'article 132-70-1 du même code ; 3°/ que le choix de toute peine correctionnelle doit être motivé en tenant compte des circonstances de l'infraction