procédure civile, faussement appliqué, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée, au regard des dispositions de l'article 1351 ancien du code civil

1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée s'attache au seul dispositif d'une décision de justice ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son jugement du 15 juillet 2005, le tribunal d

1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en opérant une confusion entre injonction d'organiser des réunions avec les organisations

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs

1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant M

1351 du Code civil ; Alors d'autre part qu'en vertu de l'article 1351 du Code civil, il n'y a autorité de chose jugée que s'il y a unité de parties, de cause et d'objet ; que tel n'est pas le cas,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF, A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE

n'a donc pas autorité de chose jugée ; que l'arrêt, qui a dit que l'ordonnance du juge-commissaire en date du 5 mai 1986 était irrévocable, a violé les articles 1351 du Code civil et 493 du nouveau Code

1351 du code civil, ensemble les articles R. 642-23 et R. 642-29-1 du code de commerce et, en tant que de besoin, l'article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-10 du code

1351 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en opposant à la demande de Mme X... l'autorité de la chose jugée, sans avoir préalablement constaté que la chose demandée par Mme X..

sa déclaration de créance au passif du débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il appartenait

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, dans son jugement du 31 août 1994, le Tribunal avait ordonné la restitution effective à Mme Y... de son

1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée comme ne statuant pas sur

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 12.

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque n'était pas partie au litige qui avait