455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, par avenant au contrat de travail conclu le 1er juin 1971, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE A QUI L'URSSAF AVAIT SIGNIFIE LE 14 MARS 1977 UNE CONTRAINTE ETABLIE LE 19 MARS 1975 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES EN QUALITE DE

par omission lesdits tableaux et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement qu'en ne recherchant pas dans le tableau des congés annuels pris par M.

, 1977, ET 1978, LA COUR NE POUVAIT DECIDER COMME ELLE L'A FAIT QUE L'ORDONNANCE SERAIT AINSI ENTACHEE D'UNE ERREUR ET CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR DES FAITS QU'IL AURAIT COMMIS EN 1971, 1972 ET JUSQU'AU

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 323-12-4° du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 1957, alors en vigueur, et de l'article

Y... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que par arrêt du 6

X..., la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975 ; que dès lors, en refusant de faire application de l'article 2

du 14 avril 1976, violant par là l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part qu'il résulte des lettres-circulaires de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que selon l'article 10 des règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire, établies par la chambre de commerce internationale

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1979), LA SOCIETE BRITISH LEYLAND FRANCE (BLF) A CONCEDE DEPUIS 1972 A LA SOCIETE AUTOMOBILES JACQUES

du Code civil ; 3)° que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'en octobre 1971, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme A... a, dans le cadre d'une demande dirigée

767 du Code civil, sur la succession de David Z..., et l'a déclarée recevable en sa demande en liquidation partage tout en constatant que, par une lettre du 20 juin 1979, David Z... avait clairement exprimé

légales de ses propres constatations et violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que, de 1965 à 1973, M.

été interrompu par une action non recevable ; qu'en passant outre à la fin de non-recevoir ainsi invoquée, la cour d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la rémunération versée à M.

A DEPOSE ALORS SON BILAN, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 FEVRIER 1975, AVANT D'OBTENIR LE 25 OCTOBRE 1977 UN CONCORDAT ; QU'ENTRE-TEMPS, PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES ONT