L.341-4 ancien du code de la consommation, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

, de réaliser des équipements collectifs ; qu'aux termes de l'article L. 213-11 de ce Code, les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés aux fins définies à l'article L. 210

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales

la loi, d'un mandat spécial qui leur permet de rechercher la responsabilité de la collectivité locale, dans les termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils

la loi, d'un mandat spécial qui leur permet de rechercher la responsabilité de la collectivité locale, dans les termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 2109 F-D du 10 octobre 2012 est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif qui indique une cassation totale

16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, L. 2132-3 du code du travail, des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs,

90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les requêtes n° F 11-21.508 à N 11-21.514 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que

Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2102-3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 26 octobre

Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n° 2100 rendu le 11 mai 1994 dans l'affaire opposant : - la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est ..., à : 1 ) Mme Sabine

R 261-4 du Code civil, cet article n'instaurant aucune compensation légale entre lesdites créances, et la compensation ne pouvant intervenir aux termes de l'article 1291 du Code civil qu'entre créances

700 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé par la société Blanchon ayant été accueilli et le pourvoi incident de M.