NOTAMMENT EN L'ABSENCE D'ENFANTS MINEURS COMMUNS ; QU'EN UN TEL CAS, LE MARI NE POURRAIT ETRE ASTREINT A PAYER QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE, SI LE CONJOINT SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M.

FAITS RETENUS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

le jugement de divorce est devenu définitif, aux motifs que c'est à cette date que Mme Y... a perdu la qualité d'épouse, habile à demeurer au domicile conjugal sans payer d'indemnité, en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 212-3 du Code de la propriété

D'APPEL ENONCE QU'ELLE TIENT COMPTE DES BESOINS COMME DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES POUR SUPPRIMER A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME BUGNIET EN VERTU DE L'ARTICLE

PAS QUE LES ACTES, DONT ELLE DENIAIT LE CARACTERE FAUTIF, PUISSENT ETRE EVENTUELLEMENT EXCUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Albert B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

242 du Code civil, ensemble les articles 212 et 245 du même Code ; 2 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, entraînera

LE BESOIN, EN APPLIQUANT CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, QUI RELEVENT DE FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS > ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, QUI N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE

forfaitaire et a, par suite, violé l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 212-9 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas justifié

demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Cardo en l'invitant à tirer, comportement qui n'est pas constitutif de l'excuse légale de provocation de l'article 321 du Code pénal, la Commission aurait violé ce texte et l'article 706-3 du Code de procédure

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

DOCUMENTS PRODUITS ETABLISSENT L'ATTITUDE SYSTEMATIQUEMENT HOSTILE DE LA FEMME AU COURS DE L'ANNEE 1964, REFUSANT A SON MARI L'ACCES DU DOMICILE CONJUGAL, AINSI QU'IL FUT CONSTATE PAR UN RAPPORT DE POLICE DU 21

de refus d'informer prononcée du chef de crime contre l'humanité ; "aux motifs qu'en application du principe de la légalité des délits et des peines et de la non-rétroactivité de la loi pénale, l'article

Sur la demande en divorce pour faute : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.