N° E 17-80.710 F-P+B N° 2440 VD1 31 OCTOBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

mémoire distinct et motivé, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que le juge de la mise en état a transmis la question ainsi rédigée : Les dispositions des 1° et 3° de l'article

Christian X..., 2°/ de Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant tous deux L'Archet, 24490 Saint-Michel-Desrivières, 3°/ de la Caisse d'allocations familiales de la Dordogne, dont le siège est .

1134, les anciens articles 2124, 2127, 2129, 2146, 2160 devenus les nouveaux articles 2413, 2416, 2418, 2426, 2443 du Code civil ; 2/ ALORS QUE seule l'hypothèque conventionnelle, prise sous forme

, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 432-13, 432-17, 131-26-2 du code pénal, L. 242-6, 3°, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 242-

2441 du Code civil, dernier alinéa, aux salariés du groupe Alitalia" ; que l'accord cadre sur la participation au capital des salariés des sociétés du groupe Alitalia du 3 juin 1998, rappelait en outre

2441 du Code civil, dernier alinéa, aux salariés du groupe Alitalia" ; que l'accord cadre sur la participation au capital des salariés des sociétés du groupe Alitalia du 3 juin 1998 rappelait en outre

du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. 7.

N° D 15-84.266 F-D N° 2419 FAR 10 MAI 2016 CASSATION M.

Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Par jugement du 24 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945

N° J 17-84.095 F-D N° 2445 SL 19 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

marchandises prohibées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2444 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 12 février 2010, et a violé l'article 1351 du code civil, l'article 2444

Pour s'opposer à la radiation de son Inscription d'hypothèque sous le visa de l'article 2443 du code civil, la Caisse d'Epargne le de Prévoyance de Normandie soutient que si son droit

N° S 17-87.161 FS-D N° 2449 FAR 20 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

N° S 20-80.480 F-D N° 2409 EB2 2 DÉCEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.