562 du nouveau Code de procédure civile et l'article 260 du Code civil ; 2 ) qu'en limitant dans ses conclusions d'appel, qui déterminent l'étendue de la saisine des juges d'appel, sa critique du jugement

devenu irrévocable ; qu'en faisant courir les intérêts légaux à compter de la date d'exigibilité de la première annuité du capital seulement, et sur cette seule fraction, la cour d'appel a violé les articles

le principe du divorce était irrecevable et que la cour d'appel devait, en conséquence, se situer à la date de ses conclusions sollicitant la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé les articles

COUR D'ASSISES DU 20 FEVRIER 1976 ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE CETTE COUR D'ASSISES DU 23 FEVRIER 1976 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

compensatoire « par adoption de ses motifs pertinents et fondés » (arrêt attaqué, p. 7 in fine), la cour d'appel, qui s'est à tort placée au jour du jugement pour apprécier la situation des époux, a violé les articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

260 D et 216 D du code général des impôts, ensemble l'article 1728 du code civil ; 2°) ALORS QUE conformément à l'article 279 a) du code général des impôts, la location de locaux à usage hôtelier est

262-1 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y..., ayant elle-même demandé dans ses conclusions la moitié des remboursements par elle effectués, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel

des articles 260, 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, pour apprécier une demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure

le divorce prononcé sur conversion à l'initiative du mari est devenu définitif à cette date ; que c'est donc cette dernière date qui doit être prise en considération », la Cour d'appel a violé les articles

et que le divorce avait été prononcé le 11 janvier 1985, de sorte qu'aucune prescription n'avait pu courir entre 1984 et 1985, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ainsi que celle de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ensemble les articles 1376 et 1377 du code civil et

Y... sur l'immeuble commun, n'a pas dénaturé les demandes de cette dernière, en sorte que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu

X..., la cour d'appel a violé les articles 260 et 271 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche du moyen, que la transaction ayant été conclue dans le cadre d'une procédure de divorce antérieure

entre les seules mains de Mme Y..., prend effet entre les parties au 15 septembre 2005, soit à la date de l'arrêt ayant définitivement fixé la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles

que les intérêts de la prestation compensatoire soient arrêtés au 28 février 2010, dans la croyance légitime d'un partage imminent, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation du 14 avril 2010 faisait suite à un pourvoi général intenté par Madame Catherine Y... donnant au divorce force de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles