indienne du 28 mai 1956, et l'article 18 du code civil : 3.

28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 30-3 du code civil édicte non pas une règle de preuve mais une fin de non-recevoir ; que le juge est tenu d'écarter l'irrecevabilité tirée de cette fin

; que l'article 28 du Code Civil, alinéa I, dispose que mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la

[F] [O] n'est pas français et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; 1°) ALORS QU' il appartient au ministère public de prouver que le certificat de nationalité aurait été

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Madame X..., épouse Y..., et ordonné, en conséquence, la mention de l'article 28 du code civil ; Aux motifs que, « L'article

X... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil Aux motifs que "l'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction au jour de la naissance de M.

Z... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' à défaut de tout élément portant sur la période 1962-1991, les éléments produits ne permettent pas de retenir que M.

M..., ne sont pas de nationalité française, ordonné la mention de l'article 28 du code civil et rejeté les demandes de Mme L..., agissant en son personnel et au nom de ses enfants mineurs S..., V... et

[W] [L] n'est pas français et l'infirmant pour le surplus, d'avoir dit que ses enfants mineurs [P] et [O] [L] n'étaient pas français et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; 1°) ALORS

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Mireille Ahoéfa D'X..., se disant née le 26 août 1956 à Lomé au Togo, n'est pas française et ordonné la mention prévue par l'article 28

28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, que celui-ci satisfasse aux conditions essentielles de

[F] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que selon l'article 2 de l'annexe II de l'Accord

X..., constaté l'extranéité de celui-ci et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE « la cour rappelle que le ministère public ne dispose d'aucune mission de surveillance

Y... le 4 septembre 2001, constaté l'extranéité de celui-ci et dit qu'en application de l'article 28 du code civil, mention du dispositif du présent arrêt sera portée en marge de l'acte de naissance de

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Mademoiselle X... et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE le déclarant doit fournir

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

K..., l'exposant) de son action déclaratoire de nationalité française, d'avoir constaté son extranéité et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS propres et adoptés

Il conviendra en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de dire que Monsieur [J] [K] [Z] est de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code