132-3 du Code pénal, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 414 et 419

JEAN-CLAUDE, A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 418, 419, 423, 489 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes 392 et 414

de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises

2, 3, 391, 418 et suivants, 421, 423, 424, 425, 509, 512, 515 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, de la règle du double degré de juridiction, de l'article 6 de la Convention

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

fondamentales ; Mais attendu qu'en l'absence de nouvelle constitution d'avoué avant l'ordonnance de clôture, c'est sans dénaturer les pièces du dossier de la procédure que faisant application des articles

connaissance de la présence de stupéfiants dans son véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Y..., le comité d'entreprise devait valablement se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 287, 419 et 420 du code de procédure pénale, et L. 2325

343, 391 et 435 du Code des douanes " ; Attendu que Bruno X... et Laurent Y..., trouvés détenteurs de produits stupéfiants après un voyage aux Pays-Bas, ont été poursuivis, sur le fondement des articles

la première fois en cause d'appel, au motif inopérant que n'ayant pas été citée devant le tribunal correctionnel elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses demandes, la cour d'appel a violé les articles

l'administration des Douanes a, par une citation directe délivrée à sa requête, exercé l'action fiscale à l'encontre de l'intéressé du chef du délit douanier de contrebande de marchandises prohibées, visé aux articles

410, 411 et 416 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

79, 388, 520, 593 du Code de procédure pénale, 343 et 416 du Code des douanes ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 215, 416, 419

produits chimiques nouveaux adoptées par le comité technique national des industries chimiques et complétées par les commentaires de la CRAM, conforme au rôle de prévention qui lui est conféré par les articles

, ensemble violation des articles 412, 414, 417 et 419 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation et contrebande de marchandises fortement taxées

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

malfaiteurs et importation en contrebande de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article