mars 2006 faisaient ressortir un niveau de 23,3 à 24,4 dB(A), inférieur au niveau de 30 dB(A) visé par l'article 6 § 3 de l'arrêté du 30 juin 1999 ; qu'en se fondant dès lors, pour rejeter les prétentions

316, 326, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 3. d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; " en ce que l'arrêt

L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-3 de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs des industries chimiques; alors que, troisièmement, en se bornant à énoncer que compte

compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2o) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 §3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ensemble l'article L. 313-2 du code pénitentiaire ; 4°/ qu'en ajoutant, incidemment, que l'entrave au droit de communication de l'avocat avec

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de les déclarer irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 322-6, 322-15-1°, 2°

. et la société Floc'holding développement demandent, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « En abrogeant l'article

mettant pas en mesure d'assurer la défense des intérêts de Mme [Y] eu égard à l'importance des nouveaux éléments communiqués ; qu'en refusant la demande de renvoi sollicitée, la cour d'appel a violé l'article

ou entravé le contrôle de ses actes, alors « que le président n'a pas donné lecture aux parties, qui n'y avaient pas renoncé, de cette question relative à l'atténuation de responsabilité ; que les articles

complément d'information destiné notamment à organiser un interrogatoire contradictoire entre Jean-Louis X... et lui-même ; "alors, de première part, que doit être considéré comme témoin au sens de l'article

jugement, il n'y a pas lieu d'ordonner la publication de la décision ; " alors que les juges du fond ne peuvent requalifier les faits dont ils sont saisis sans inviter le prévenu, en application de l'article

l'immédiate approche de celle-ci ; "alors que, la Convention européenne des droits de l'homme doit s'interpréter de façon à garantir des droits concrets et effectifs et non théoriques et illusoires ; que l'article

Il se déduit de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son

dépositaires de l'autorité publique et exhibition sexuelle, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article

6,§ 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles préliminaire, 803-5 et D. 594-6 du code de procédure pénale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

[I], la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 591, 593 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, 14-1 et 14-3 du règlement intérieur

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et D. 594-3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter la nullité du débat contradictoire, tirée du rejet

6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge des libertés et de la détention doit écarter, par une motivation suffisante

d'amende pour coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles