Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1108, 1134, 1582 et 1583 du Code civil ; Attendu

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met le GAN hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

transférer ce contrat à la société Euribail, qui a exercé ce droit à compter du 1er octobre 1996 et a notifié cette cession à la société CEP par acte d'huissier du 13 novembre 1996, comme prévu à l'article

L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, dont les dispositions sont conformes aux exigences de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-2, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48-1 du code pénal, des articles 7, 8, 591 et 593 du

quantité de référence laitière dont il disposait pour la campagne 1984-1985, il l'a informée qu'il cesserait de lui livrer sa production à compter du 31 décembre 1984; que la coopérative, invoquant l'article

, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 (le règlement n° 1308/2013) et l'article 7 du règlement (UE) n° 1370/2013 du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de

société HUF en paiement de provisions ; Attendu que, pour écarter les prétentions de la société HUF, selon lesquelles la société SAF n'avait pas rempli son obligation d'assurance conformément à l'article

Alors que les dispositions conventionnelles de l'article 7-1 ont été prises, ainsi que cela est expressément rappelé en exergue dans l'article 7, pour améliorer et renforcer la garantie offerte aux salariés

examiné, dans les locaux de cette société ; que la société Manitou a formé une demande de rétractation de cette ordonnance ; Attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article

fondamentales, 341, 343, 344 de l'ancien Code pénal, 224-1, 224-2, 421-1 du nouveau Code pénal, article préliminaire, 7, 40, 41, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

441-4 du code pénal, que les articles 7 et 8 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Camille X... a porté plainte et s'est constitué partie

L. 8113-7 du code du travail, des articles 7 et 9, dans leurs versions alors applicables, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

Les contrats de travail des salariés ont été transférés à l'entreprise entrante, à compter du 1er décembre 2018, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

janvier 1998, pourvoi n° A 94-10.542) et les productions, que la Caisse régionale de Crédit mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à Mme Liliane X... un prêt pour l'aménagement d'un local commercial, l'article

Jean Chapelle, revendeuse de produits audio-visuels, (notamment de marque Sony), a porté plainte avec constitution de partie civile le 25 octobre 1993 contre personne non dénommée pour infraction aux articles

Z... une autorisation nouvelle d'exploiter un taxi, en application de l'article 6 du décret du 2 mars 1973 et que Mme A... n'avait pas eu la faculté de présenter un successeur prévue par l'article 7 de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 du même Code ; Attendu