Mihir Partouche Krikeb, 268/ de Mme Partouche Krikeb Etoile, demeurant ensemble 9, square Dorique, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 278/ de M.

B... gérait seul ses rendez-vous et ses déplacements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE les consorts B... faisaient valoir que P...

En effet il est constant notamment que, contrairement à l'article 693 du Code civil (servitude du fait de l'homme par destination du père de famille), les dispositions de l'article 682 du Code civil (servitude

117 et 121 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

74 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence qu'avant toutes autres exceptions et défenses et qu'il en est ainsi alors même que les règles de compétence

Denis YX..., demeurant La Razarie à Saint-Pierre de Trivisy, 81330 Vabre, 74°/ M. Gérard XK..., demeurant ..., 75°/ M.

[B] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour 11.

pratique prohibée par l'article L 420-1 du Code de commerce comme ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel », ce dont il résultait que l'article 81 du traité CE qui n'avait pas été visé par la notification

état de cause ; que l'article 74 du Code de procédure civile dispose que les exceptions de procédure doivent, à peine de nullité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la SAFER Provence-Alpes-Cote d'Azur la somme de 2 500 euros et à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, l'Annexe I à cette convention collective, l'article L. 7211-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans

O... ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

1184 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-5, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que l'irrecevabilité

1646 du code civil.

1134 du code civil.