Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n°s 88-16.632 et 88-17.051, dirigés contre le même arrêt ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Vu l'article 786 du nouveau Code

Mme Y... avait conclu et qu'elle n'était pas assistée d'un avocat, l'affaire devait être appelée en toute hypothèse devant une formation collégiale ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article

Jean-Noël Y..., demeurant à Sainte-Cécile (Finistère), Briec de l'Odet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

il l'a fait le tribunal de grande instance a donc violé les articles 492, 498 et 509 alinéa premier du Code civil par fausse application et les articles 490 et 508 du même Code par refus d'application

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats

Jean-Yves X..., demeurant lotissement de Kermorr, à Ile Tudy (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Jean-Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient

X... était " sans avocat " et, d'autre part, alors que la procédure prévue à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ne peut être mise en oeuvre, en l'absence d'avocat, que s'il est constaté

X... a été condamné au paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301 ancien du Code civil ; que M.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat, avec l'accord des parties, en application de l'article 786

Réponse de la Cour Vu les articles 785 à 793 du code de procédure pénale : 6.

786 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article 910 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistart chargé du rapport peut tenir seul l'audience,

786 du nouveau Code de procédure civile sans constater d'un côté l'absence d'opposition des avocats, de l'autre que le juge rapporteur a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, le jugement attaqué

447 et 786 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le magistrat chargé du rapport devant lequel l'affaire a été débattue est tenu d'en rendre compte à la formation collégiale qui délibère

. ; qu'en s'abstenant de justifier de l'existence d'une cause grave, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la clôture

le veut l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont entaché leur décision d'un vice de forme au regard des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

W... et qu'en application des articles 907 et 786 du code de procédure civile, l'affaire avait été débattue en audience publique devant M.

786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que le fait que les avocats ont plaidé devant deux magistrats implique que s'en étant aperçu, ils n'y ont pas fait obstacle ; qu'ensuite