X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le taux de redevance pratiquée par la SACEM ne constituait pas un " prix non équitable " au sens de l'article 86 du traité de Rome, alors, selon le moyen, qu'imposé

L. 420 2, alinéa 1er du code de commerce, ensemble l'article 82 CE issu de l'article 86 du Traité de Rome ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher concrètement, au besoin après avoir ordonné toute mesure

agissements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Roblot exerçait son monopole conformément aux règles du droit communautaire, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article

prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de primauté du droit communautaire, de l'article

131-30-2, alinéa 4, du Code pénal ; "alors, d'une part, que le ministère public, saisi d'une demande de relèvement de plein droit de l'interdiction du territoire français, fondée sur l'article 86 de

que soient les réquisitions du ministère public ; cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, que si pour des causes affectant l'action

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale

le syndic et les associés "en recevant à cet effet l'investiture de l'autorité judiciaire" ; qu'il a réclamé pour toute la durée de sa mission des honoraires établis sur la base du tarif prévu aux articles

pu en déduire, et sans méconnaître l'objet du litige, qu'elle n'était pas tenue d'accueillir la question préjudicielle soulevée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale ;

de position dominante, pour se contenter d'énoncer des motifs vagues, généraux et abstraits, rendant impossible tout contrôle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ET DEFAUT

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne

cette société sur le territoire national et dans les états membres en matière de cercueils et sans prendre en considération les autres critères retenus par la Cour de justice pour l'application de l'article

-4, 314-1 du Code pénal, 423 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, selon l'article 86 du Code de procédure

Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 86 du traité de Rome ; Attendu

aux motifs que la PFG est sa filiale et que ces deux entreprises ont des activités de groupe complémentaires et qu'elles exercent ainsi un abus de position dominante sur le marché en violation de l'article

être intentée à la requête des plaignants, faute de justifier de leur qualité à agir ; que, c'est à bon droit, que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer conformément à l'article