L. 1234-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que pour établir la gravité du comportement de M.

En vertu de l'article L 1234-1 du Code du travail : ‘Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

L 1234-1 du code du travail ; 4°/ ALORS QU'en retenant à la charge de la salariée le fait d'avoir introduit une tierce personne sur son lieu de travail, sans indiquer concrètement en quoi

L. 1234-1 du code du travail et de l'article 16 de la convention collective applicable, une somme de 12 500 euros au titre de l'indemnité de préavis, compte tenu d'une rémunération mensuelle moyenne de

par établie, a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

tâches concernant l'établissement des chèques, la cour d'appel a, par une décision motivée, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ;

l. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'a fortiori la réalité d'une faute grave, dont la preuve repose

L. 1234-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la qualification de faute grave n'implique pas qu'un préjudice ait été causé ; qu'en retenant qu'il était établi que Monsieur X... avait autorisé des sorties

L. 1234-1 du code du travail : 16.

68 et 69 de la Convention collective nationale de la publicité française du 22 avril 1955 et des articles L. 1234-5, L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 1234-1 du code du travail.

X..., de stocks appartenant à l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail.

d'une importance telle qu'elle aurait empêché le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS

[T] [L] était en capacité de le licencier au moment des faits, d'avoir dit et jugé que son licenciement résultait d'une faute grave (cf .l'article L. 1234-1 du code du travail) et de l'avoir débouté de

l'établissement ne justifiait pas son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 9°) ALORS QUE la circulaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

était reproché à la salariée portait préjudice à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Mais attendu

L. 1234-1 du code du travail.