sur la base des dernières rémunérations perçues par l'intéressé au cours des douze derniers mois d'activité salariée dans la limite du plafond prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

La valeur de ce diviseur est indexée sur l'évolution du plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur

G... et D'AVOIR fixé le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10e du montant mensuel du plafond prévu à l'article

Barbier, conseiller référendaire appelé à compléter la chambre conformément à l'article L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, M.

441-1 du code pénal ; 3°/ enfin que M.

Ce dispositif a été codifié à l'article L 241-3 du Code de la Sécurité Sociale, remplaçant l'allégement mis en place par la loi AUBRY II du 19 janvier 2000.

En outre, si une carte d'invalidité lui a été délivrée depuis le 27 décembre 1983 en application de l'article L 241-3-1 du Code de l'action sociale et des familles, c'est au titre d'une incapacité inférieure

L. 241-3 du code de commerce, aucun élément intentionnel n'est exigé pour obliger les dirigeants à contribuer aux dettes de la société en application de l'article L. 652-1 ancien du même code ; qu'il

L. 241-3, 4°, L. 241-9, L. 249-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaque a rejeté l'exception

80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; à l'appui de sa décision de redressement elle fait notamment valoir : que l'examen des conditions

Par application de l'article L.242-1 alinéa 1.3f du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme une

L. 241-3 du même code en vigueur à la date de l'ouverture du droit à l'allocation.

et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du

L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail

1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque