Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

questions médicales à résoudre, non plus que l'aide apportée par le médecin dans la gestion des dossiers d'assurance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

directement par le patient, conforte l'état de dépendance des infirmières dans le cadre de l'activité accessoire en cause et l'obligation corrélative d'assujettissement et de cotisation ; qu'en statuant comme

en sorte que, quelle que soit la liberté dont ils jouissent dans leur enseignement, les intéressés se trouvent intégrés dans un service organisé par le CESI pour lequel ils travaillent au sens de l'article

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors, en toute hypothèse, que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

2 du décret susvisé et de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal de grande instance n'a compétence

L.311-2 du code de procédure civile d'exécution ainsi que 1134, 1147 et 1184 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, pour être valable, le commandement de payer valant saisie immobilière doit avoir

L. 311-3 du Code de la sécurité sociale énumère les catégories professionnelles qui n'entrant pas dans la définition générale de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale sont cependant rattachées

L.311-2 du Code de la sécurité sociale que l'assujettissement de l'employeur aux assurances sociales, à la différence de son assujettissement à l'assurance contre le risque de privation d'emploi, n'est

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que les intéressés exerçaient leur activité dans un lien de subordination, ce qui n'est pas contesté par le pourvoi, et qu'ils recevaient

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a d'abord relevé que M.

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'expertise judiciaire étant par nature exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure