directement soit par l'intermédiaire d'une société familiale, aujourd'hui dissoute, pendant plus de 9 ans, la cour d'appel, en a exactement déduit que la condition posée par l'avant dernier alinéa de l'article

Y... le 21 juin 2008, et dont l'existence est expressément rappelée à la page 4 du contrat de franchise signé 3 mois plus tard le 19 septembre 2008 est conforme aux exigences de l'article L330-3 du code

L351-8 du code de la sécurité sociale.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° W 17-17.199 R

Y... épouse O... – AVTB ; qu'enfin s'agissant de la disproportion, il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier

L 311-1, L 311-2, L 311-3 2 du code de la consommation ensemble l'article L 311-37 du même code, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce .

X..., domicilié [...]                                                              , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le redressement ‘ : l'article L311-2 du code de la sécurité sociale' : «'sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et

L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation et par conséquent justifie à elle seule l'application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, soit l'application au prêteur de la

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la

de sa pleine efficacité au regard des dispositions de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

L313-1 du même code, la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 ainsi que les conditions L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ; le bon de commande mentionne que le pack ALYZE Ouest

1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10204 F Pourvoi n° U 17-24.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[O] invoque enfin la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour manquement de celle-ci à son obligation d'information annuelle de la caution ; que l'article L313-22 du code monétaire et financier

L. 3211-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 16 de la convention collective de la Métallurgie du Jura.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-28. 860 et X 15-10. 591 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble