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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794b889ba5988459c435ba
12 février 1986
12 février 1986
X... ; que la Société "Notre-Dame des Fleurs" a saisi le Tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation d'une demande tendant à faire prononcer la
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44ac4
20 janvier 1988
20 janvier 1988
individuelle à l'exproprié du dépôt du dossier d'enquête à la mairie, 3°/ ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre à l'issue de l'enquête parcellaire, - ...et d'avoir ainsi violé les articles
Source officiellesoc
61372376cd5801467740a14f
10 février 2000
10 février 2000
se rapportant aux trois années de référence ; que l'article 1003-12-IV, alinéa 1, du même Code prévoit un mode de calcul spécifique des revenus en cas de co-exploitation ; que pour imposer à Mme X...
Source officielleciv3
613722c2cd580146774011a6
20 novembre 1996
20 novembre 1996
de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301504
16 décembre 2009
16 décembre 2009
R.12-5-5 du Code de l'expropriation, les frais de publicité foncière étaient de plein droit à la charge de l'expropriant ; que le SIAH déduisait avec pertinence des termes de l'article R.12-5-4 que celui-ci
Source officielleciv1
6137247ccd58014677415e82
14 mars 2006
14 mars 2006
A... a engagé une action "en désaveu de paternité" ; que, dans ses écritures ultérieures, il indique fonder sa demande sur l'article 311-12 du Code civil et sollicite subsidiairement une expertise sanguine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300762
8 juin 2010
8 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-20, R. 11-22, R. 12-
Source officiellesoc
6137239acd5801467740bee9
19 juillet 2001
19 juillet 2001
plus sur la moyenne des trois années antérieures, mais sur ses revenus de l'année ; que la cour d'appel (Toulouse, 10 septembre 1999) a rejeté sa demande et dit que l'option exercée en application de l'article
Source officiellecr
6079a8759ba5988459c4d583
14 décembre 1999
14 décembre 1999
311-12 du Code pénal et 495 du nouveau Code de procédure civile ; " alors, enfin, que l'article 311-12 du Code pénal n'introduit aucune distinction entre les décisions de justice autorisant la résidence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300710
3 juin 2009
3 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le délai prévu par l'article R. 12-2 du code de l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301025
4 juillet 2013
4 juillet 2013
questions prioritaires de constitutionnalité, qui sont recevables : "1°- L'article L. 12-2 du Code de l'expropriation qui dispose que l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même, et à sa date
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a35
14 avril 1982
14 avril 1982
SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'ARTICLE R211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI SELON LE MOYEN, EXIGE LE RAPPEL, DANS LA POLICE, DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE
Source officielleciv3
613720bfcd580146773ee09b
20 juillet 1988
20 juillet 1988
moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de ne pas mentionner la matrice cadastrale alors que cette mention est prescrite à peine de nullité par l'article
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e2af
3 avril 1973
3 avril 1973
ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE PREVENU UNE PEINE D'AMENDE CORRECTIONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 12 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE TOMBAIENT, AU JOUR DE LEUR
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5031f
11 février 1982
11 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE, DEPUIS LE 2 JANVIER 1963, COMME DESSINATEUR PAR UNE SOCIETE QUI A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE TRAILIGAZ,
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504bf
23 mars 1982
23 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE INJECTAPLASTIC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100358
24 juin 2020
24 juin 2020
A... avait géré ce bien indivis essentiellement pour son compte, sans rechercher si Mme C... n'en avait pas retiré profit, la cour d'appel a violé l'article 815-12 du code civil, ensemble les articles
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c4321e
12 décembre 1984
12 décembre 1984
D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, EN ORDONNANT LA RETROCESSION DES PARCELLES ACQUISES APRES UNE TELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE FISCALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES
Source officiellecr
613726a7cd580146774276d2
19 septembre 2007
19 septembre 2007
préliminaire, 137 et 138, 12 , du code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300477
7 avril 2009
7 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'article L. 12-6 du code de l'expropriation
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