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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0da9ba5988459c506fe

Cassation

30 novembre 1983

30 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI M RENE X...

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50449

Cassation

23 septembre 1982

23 septembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, L142-2 DU CODE

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508fd

Cassation

19 janvier 1984

19 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L135-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT FGA DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION

Source officielle
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soc

6079b0d99ba5988459c505f8

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c4300f

Cassation

14 juin 1984

14 juin 1984

immobilier auquel la société civile précitée avait donné mandat de vendre un immeuble et par l'entremise duquel un compromis de vente au profit d'un acquéreur avait été signé, alors qu'aux termes des articles

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soc

6079b0c89ba5988459c50390

Cassation

24 février 1982

24 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L135-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TUILES ET BRIQUES : ATTENDU QUE M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT

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soc

6079b0d89ba5988459c50520

Cassation

4 juin 1982

4 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L143-11-1 DU CODE DU TRAVAIIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI

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soc

6079b0d89ba5988459c505a5

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES

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CC

soc

écurité sociale annulant une contrainte décernéec/M. X

61372319cd580146774056ca

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après observations aux parties conformément à l'article

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50516

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LEUR GARANTIE, QU'AINSI LA CONTESTATION QU'ILS SOULEVENT SUR LA GARANTIE DUE EST SERIEUSE, ET EXCLUT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110689

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L141-12) ; que les créanciers du cédant disposent alors de dix jours pour faire, par acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix (art. L141-14), ou surenchère (art.

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soc

6079b2149ba5988459c55a05

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L45,L152,ET L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES UNIONS DE RECOUVREMENT SE SUBSTITUENT AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE

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cr

6079a8989ba5988459c4e1bb

Cassation

4 mars 1969

4 mars 1969

L 88 ET L 89 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L1 ET L14 DU CODE DE LA ROUTE, 488, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI

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soc

6079b2229ba5988459c56026

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

BOURGOGNE ONT, POUR 1974, DEMANDE PAIEMENT A ROUGETET ET PROTAT, AGENTS GENERAUX ET COURTIERS D'ASSURANCES, DES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310434

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L142-3 et suivants du code de l'urbanisme.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210381

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301544

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

L143-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article l.A12-1.1

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cr

6079a8af9ba5988459c4e739

Cassation

14 février 1967

14 février 1967

(JOSEPH), POURSUIVI DU CHEF DE DELIT DE FUITE, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L2 DU CODE DE LA ROUTE, A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DUNKERQUE, DEVENU DEFINITIF, A LA PEINE DE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02185

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Cette situation donne droit à Mme X..., en application de l'article L1245-2 du code du travail à percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, et que les premiers juges ont

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