principal, du délit prévu par l'article 3 et réprimé par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1972; que, dès lors, par ce motif de droit substitué à celui des juges du fond, la décision n'encourt pas la

, l'avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ; qu'ensuite, il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

francs hors taxes payable par moitié les 31 décembre 1993 et 31 décembre 1994 comme complément de loyer, - d'habiliter Pierre X... à représenter la société lors de la signature du bail renouvelé ;

D... indique que, le 21 juin 1995, n'ayant eu aucun document de cette société, alors que l'arrêté d'exercice était initialement prévu au 31 décembre 1994, il avait appris de Nicole Y... que la date de

décembre 2001 ; qu'il ressort de cet arrêt que le préfet du Gard a retiré le 17 janvier 1985 le permis de construire du 2 novembre 1983 ; que les travaux n'ont repris que le 28 juin 1985 ; que l'Etat

nouvelle a fait disparaître la cause d'irrecevabilité ; que la loi du 29 octobre 2007, entrée en vigueur le 30 octobre 2007 et modifiant les dispositions de l'article L. 331-1 du code de la propriété

1996, et qui énonce, conformément aux dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale, les faits poursuivis et le texte de loi qui les réprime, a valablement interrompu la prescription ; qu'en

2021-1729 du 22 décembre 2021, combinés entre eux, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le conseil de discipline institué dans le

étant pour la période de 1995 au 31 octobre 1997 Dominique Y... ; qu'en retenant la responsabilité du demandeur tout en relevant qu'il était devenu le dirigeant de la société après le 31 octobre 1997

déterminer le point de départ de la prescription ainsi que le stipule maintenant l'article 6-1 du Code de procédure pénale introduit par la loi du 8 février 1995 qui a repris les dispositions de l'ancien

du 5 juillet 1985 dont est issu le premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil invoqué par la Sacem, à la prescription trentenaire en vertu de l'article 2262 ancien du code civil ; que la faute prétendue

197-1 et 243 de la loi u 25 janvier 1985, de l'article 199 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985, des articles 4, 59 et 60 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

auxquelles ils ont échu " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude Y..., pris de la violation des articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale,

les demandes présentant à juger un litige nouveau ne sont pas recevables devant la juridiction de renvoi ; que l'arrêt du 30 mai 1995 ayant retenu, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que

24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, 121-3, 227-5 du Code pénal, 41-1, 591 et 593 du Code de procédure

[W] [X] a poursuivi sa collaboration avec la société Pmjc jusqu'au terme contractuellement prévu, soit le 31 décembre 2015. 3.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies

9 de la loi du 21 mai 1836, des articles 1, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 1 et suivants du décret n° 87-264 du 13 avril 1987, de l'article 40-31° du décret n° 57-182 du 22 juillet

1999 ; que le 31 janvier 2000, A... et la société Spot Editions ont déposé une autre requête sur le fondement de l'article 665, alinéa 3, du Code de procédure pénale devant le procureur général de la

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 59, 60 et 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale