définitive soit ordonnée, n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire, le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'assortir sa condamnation d'une astreinte définitive en violation

une astreinte définitive ; que M.

provisoire de 500 francs par jour de retard et par lot de copropriété ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé une astreinte définitive pour la libération de chacun des lots, alors,

, et pouvant être provisoire ou définitive, en précisant qu'une astreinte définitive ne peut être prononcée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire, et pour une durée limitée ; que la différence

du juge des référés eût, le 4 avril 1978, désigné un expert, une seconde est intervenue le 11 septembre 1978 pour condamner le cabinet Jolivet à communiquer ses documents comptables à l'expert sous astreinte

définitives prononcées en référé à la suite de l'occupation illégale de locaux de la dite société, l'arrêt a énoncé que la liquidation d'une astreinte définitive ne peut être évitée par le débiteur ni

GULLUNG, AU PROFIT DE VEUVE BONFORT ET AVAIT, EN OUTRE, PRONONCE CONTRE GULLUNG UNE ASTREINTE DEFINITIVE ; QUE VEUVE BONFORT FIT PRATIQUER SAISIE-ARRET POUR SURETE DE CES CREANCES ; QUE LE TRIBUNAL

X... fait grief à cette décision d'avoir, selon le pourvoi, alloué le montant de l'astreinte définitive à compter du 23 février 1987 sans motivation, alors que le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter

Y... à démonter une construction édifiée par lui sous astreinte définitive, et a débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle en suppression par les époux X... d'une vue sur son fonds ; que la cour

, de sorte que ses héritiers, qui se trouvaient exposés à une demande de liquidation de l'astreinte définitive, justifiaient de leur intérêt à interjeter appel de la décision, la cour d'appel a violé le

travaux, d'avoir condamné celle-ci à réaliser ces travaux et prononcé une astreinte définitive, alors que, selon le moyen, si le créancier peut effectivement cumuler le bénéfice d'une astreinte et celui

unique : Vu l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; Attendu que, sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision judiciaire provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte

une décision rendue par un autre juge si les circonstances en faisaient apparaître la nécessité, que l'astreinte définitive était de nature différente de l'astreinte provisoire, que le juge de l'exécution

[N] [J] demande la liquidation de l'astreinte du 8 octobre 2010 au 31 mars 2011 à la somme de 1 740 € ; qu'il revendique par ailleurs la fixation d'une astreinte définitive de 50 € par jour

X..., "mandataire liquidateur", avait été condamné sous astreinte définitive de 1 000 francs par jour de retard à compter de son prononcé, à communiquer diverses pièces à la société ; qu'en retenant qu'il

en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour exécuter, tandis que l'astreinte définitive, elle, ne peut être supprimée en tout

S'agissant de la liquidation d'une astreinte définitive, l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose en ses alinéas 2 et 3 que le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être

astreinte définitive ne peut être fixée en l'absence de déclaration de la créance d'astreinte provisoire ; qu'en l'espèce, l'obligation de communiquer certains contrats à la société BUCEREP a été mise

DES ARTICLES 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ASTREINTE

CETTE CREANCE INTERVIENDRAIT APRES LEDIT JUGEMENT, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIC AIR, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE LE 6 FEVRIER 1976, A REMETTRE SOUS ASTREINTE