préférentielle à son profit de l'immeuble indivis, attribution préférentielle qui est une modalité du partage, tout en décidant que cet accord ne constituait pas un partage partiel, la cour d'appel a

; que quand bien même ils résulteraient de la décision d'attribution émanant du tiers payeur valant engagement de les verser, les arrérages à échoir d'une pension d'invalidité, lesquels n'ont par définition

ensemble les articles L. 131-20 et L. 131-31 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts de Vannes Golfe (le receveur) a délivré un avis à tiers

purement provisoire, qu'en raison de ce que, lorsque la demande en a été faite, la société Rycovet ne disposait pas d'une notoriété suffisante ; que les produits en cause étant commercialisés par la société

Jean-Pierre X... à l'indemniser sur leurs parts héréditaires de la somme de 3 068 500 francs, soit 467 789,81 euros, à concurrence d'un tiers pour la première et de deux tiers pour le second : Attendu

de provision à valoir sur les loyers impayés et les indemnités d'occupation. 4.

X... et l'EARL, a, le 9 juillet 1998, rejeté pour insuffisance de provision les chèques émis par M.

[C] et de Mme [X] a été prononcé par un jugement du 5 novembre 2014, l'époux étant condamné, par un arrêt du 18 janvier 2016, à payer à Mme [X] la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire

[Z] à lui verser une provision de 190 560 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2013. 6.

X... un rappel de salaire de 8 232,24 euros et les congés payés y afférents, et de l'avoir condamné à payer à l'Union Locale CGT du 14ème arrondissement une provision sur dommages-intérêts de 2 000 euros

, comptabilise le coût de ces fondations au titre des sommes directement payées au sous-traitant ; ces constatations démontrent que la SA X... a inclus indûment dans la créance mobilisée le coût des travaux

propriétaires-récoltants, ont assigné en référé, devant le président du tribunal de commerce d'Epernay, la société Art et Prestige, dont l'activité était le négoce des vins de Champagne, en paiement, à titre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de provision et de communication de pièces relatives aux options de souscription d'actions, alors, selon le moyen : 1 ) que décidée par

de parts sociales du 8 septembre 2008 et la saisie-attribution d'un compte courant d'associé du 23 juillet 2013, de sorte que les intérêts ne sont prescrits que pour les périodes écoulées entre le 28

X..., s'est prétendu créancier d'une somme de 55 635 francs à titre de provision sur salaires d'avril, mai et juin 1993 comme directeur du marketing et développement de la Société nouvelle Fipal, mise

, une saisie-attribution qui a appréhendé le montant des sommes dues, qu'en raison de l'effet attributif immédiat conféré à cette mesure d'exécution, le jugement a été complètement exécuté, qu'il n'importe

janvier 2003) d'avoir décidé que le salarié devait continuer à bénéficier de la rémunération lettre G avec l'ensemble des avantages afférents et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme au titre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 25 février 2009 au 28 février 2022, à régulariser la situation salariale

A... a fait une demande de subvention de 60 000 euros en 2010 au titre de la réserve parlementaire pour 2011, en faveur de l'association G..., précisant avoir obtenu oralement l'aval du ministère en charge

X... et 10 autres salariés de la Poste affectés à l'agence de Mondeville au service Dilipack, effectuant à ce titre avec des véhicules de leur employeur des tournées de distribution de colis, ont saisi