Elle a ajouté que le syndicat ne démontrait pas que certains salariés avaient été intégrés dans le dispositif des modalités 2 alors qu'ils ne bénéficiaient pas d'un salaire annuel au moins égal à 85 %

X... et dix-sept autres salariés de la société Berlitz ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des avantages individuels acquis à la suite de la dénonciation

complémentaire, et son exclusion en tout ou partie, avant cette date, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, institué avant le 1er janvier 2005 et bénéficiant

bulletins de salaire des salariés auxquels elle entendait se comparer, la preuve de ce que certains salariés bénéficiaient de quatorze mois de salaire se trouvant entre les mains de l'employeur ; qu'en

X... et seize autres salariés, médecins employés par la CPAM de Paris dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de

a de ce fait été privé de la juste rémunération d'un mois complémentaire de salaire ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail

ANTERIEUREMENT ACQUIS AUX SALARIES NE PEUVENT ETRE RESTREINTS, ET DECLARE QUE X..., BIEN QUE LA RETRAITE PUISSE ETRE PLUS AVANTAGEUSE, AVAIT UN DROIT ACQUIS DEPUIS LE 1ER JUILLET 1956 A UNE INDEMNITE

par Roussel Y... et l'établissement de bulletins de salaires pour décider que M.

cet avantage en avantage de retraite, cet avantage ayant nécessairement changé de fondement suite au départ à la retraite du salarié ; qu'en conséquence, cet avantage ne peut plus être remis en cause

le plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel avantage par avantage ; que d'autre part, l'objet même de la retraite complémentaire ARRCO est de compléter les prestations

entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié, et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué

en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes

invoquées par le salarié, la cour d'appel a déterminé le montant du salaire mensuel par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; Attendu, ensuite, que la somme due

ses bulletins de salaires sur lesquels doivent figurer les indemnités complémentaires de prévoyance et après avoir reproché à la salarié de n'avoir produit aucun élément sur les montants actuels de la

Z..., Y... et Gener : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir sur le bulletin de salaire supprimer la mention "participation mutuelle-CE"

des activités de ces entités ; que deux activités différentes ne peuvent être considérées comme complémentaires que si elles sont déployées au cours d'un même processus de fabrication d'un produit ou

; 5°/ que le fait pour l'employeur d'exclure des salariés en raison de leur âge du bénéfice de prestations complémentaires de retraite au sein d'une catégorie de salariés ne suffit pas à priver de son

les provisions acquises au salarié; Qu'elle a donc substitué au "dernier appointement annuel d'activité" le "dernier salaire de base brut" c'est à dire un salaire expurgé de sa rétribution complémentaire

du travail accompli par les salariés d'une entreprise constituant des éléments de salaire, en décidant que les 2 % de la masse salariale consacrés par l'employeur au financement notamment d'allocations

suivie contre Cynthia Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation du mémoire complémentaire