[O] [S] au titre d'une location-gérance. Suite à la mise en demeure notifiée à la société le 29 mai 2017, celle-ci a contesté le redressement devant une juridiction de sécurité sociale.

lieu à renvoi ; REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Mme Y... ; Condamne Mme Y... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant les juges

biens professionnels devant être exonérés ; qu'après avis de mise en recouvrement et rejet partiel de sa réclamation, M.

; "en ce qu'après avoir joint l'incident au fond, la Cour a validé la procédure suivie à I'encontre du demandeur qu'elle a pénalement condamné pour délit d'initié ; "aux motifs qu'avant toute défense

Les comptes déposés par la société WAMICAP au titre des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016 ne font apparaitre aucune rémunération de salarié ni aucune immobilisation corporelle.

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie des exploitations réunies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

Catherine, Alain X..., pris de la violation des articles 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de la chambre des appels correctionnels mentionne, d'une part, (p. 1 et 2) avoir

et qui avait pour objet la création d'un complexe hôtelier sur un terrain situé à Punaauia, sur l'île de Tahiti et appartenant à la société hôtelière du pacifique sud (SHPS), dont le capital était détenu

contre personne dénommée, du chef de prise illégale d'intérêts et octroi d'avantages injustifiés, a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

du 16 février 1997 à juillet 1998, fait des biens de celle-ci un usage contraire à ses intérêts, en versant à la société Elodie, dans laquelle il était interessé, des honoraires à titre de prestations

à tiers détenteurs signifiés le 27 novembre 2008 pour une dette de 361 075 € a certes obtenu du juge des référés du Tribunal de Salon-de-Provence la suspension de leurs effets ainsi que des délais de

Sinafer détenues par M.

[…] sur la rupture du contrat de travail : que la société [J] Immobilier, qui connaissait la fragilité de la situation financière de [Z] [B], pour avoir notamment reçu des avis à tiers détenteur et des

; Sur la recevabilité des mémoires en défense de Pierre Y..., Marc Z... et Guy A... ; Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, les témoins assistés ne tirent d'aucune disposition légale la

Elle a perçu en 2014 12.231 euros au titre de ses revenus professionnels et 10.824 euros au titre e ses revenus fonciers outre 156 euros de revenus de capitaux mobiliers.

dettes personnelles de M.

fixent les limites du litige ; que la cour d'appel, pour qualifier le comportement de Mme X... de gravement fautif, a considéré qu'il importait peu que la rétention de l'avis à tiers détenteur notifié

E... une proposition de rectification au titre de l'année 2007, en réintégrant dans l'assiette taxable de cet impôt le surplus de valeur des titres détenus, au motif que la société EPI, exerçant seulement

L... une proposition de rectification, au titre de l'année 2007, en réintégrant dans l'assiette taxable de cet impôt le surplus de valeur des titres détenus, au motif que la société EPI, exerçant seulement

L'assurance s'applique notamment à tous objets et biens dont l'assuré est dépositaire ou détenteur à titre quelconque.