Guérin, conseiller, et l'avis écrit de M.

[R] [M], domicilié [Adresse 7] (Royaume-Uni), 6°/ à la société France audit comptable, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à Mme [C] [Q] épouse [F], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la cassation

de son droit de se taire et sans avoir bénéficié dès le début de l'assistance d'un avocat alors qu'il lui appartenait, après avoir constaté que les auditions recueillies au cours de la mesure de garde

des interlocuteurs des titulaires des lignes téléphoniques concernées, telles les facturations détaillées de deux lignes téléphoniques dont était titulaire la SARL Auto espace -, le premier président

Z... et précise qu'à l'ouverture de sa cellule, ce dernier a été retrouvé porteur d'un téléphone portable caché dans son caleçon, qu'il a refusé de le donner et a tenté de le casser contre le mur puis

commerciale, financière et économique, 7 avril 2010, pourvois n°s 09-65.940, 09-13.163, 09-12.984), que, s'étant saisi d'office le 28 août 2001 de la situation de la concurrence dans le secteur de la téléphonie

des appels téléphoniques prétendument passés par la société Card Channel et par Patrick X..., dont l'administration fiscale avait obtenu la liste auprès de la société France Télécom en dépit du secret

d'inaptitude sur la dénomination du poste occupé par le salarié n'avait pas affecté la validité de son avis, a légalement justifié sa décision. 7.

donnés.

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M.

[S] dont elle indique qu'il ressort qu'il n'a pas managé son équipe ; mais outre le fait que cet audit a été diligenté par M. [Q] le DG Adjoint, pendant l'arrêt maladie de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Q] ne peut soutenir n'avoir eu aucun lien avec la location de cette cache, alors que le numéro de téléphone donné à la propriétaire correspondait justement à une ligne qui déclenchait le relais à

du procureur de République ", la seule invocation de l'absence de l'avis préalable du ministère public ne suffit pas à créer un grief qui serait induit de la seule absence de cet avis et dont la portée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pas non plus avoir donné à sa patiente des informations quant à la conduite à tenir devant une infection opportuniste, ne l'a pas avisée après la naissance de son fils du risque relatif à la varicelle

A..., « dont le témoignage a été induit de façon très subtile », l'argument de l'impossibilité d'une telle reconnaissance six ans après les faits et l'hypothèse d'une manipulation de la justice par la

Richard Ducros, dont M.

RICHARD DUCROS, et en conséquence d'avoir condamné la société FAYAT à verser à M.

X... s'était livré sur sa mère à des actes de violence dont la gravité dépassait sa reconnaissance a minima ; qu'il était ainsi établi qu'il avait craché sur sa mère, lui avait donné des claques et serré