de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par décision du 6 janvier 1986, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a déclaré la citation

prévues par l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme ; "alors que le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation

Code civil dans les conclusions d'appel de Jean-Claude Y... est sans incidence sur la recevabilité de son action civile dès lors que celle-ci est liée à l'action publique mise en mouvement par la citation

du 2 décembre 2002, délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects à Mustafa X... et à Dija Y..., épouse X... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que la nullité de la citation

C..., sa mère a fait savoir qu'il était au Maroc depuis 2012 et sans adresse connue ; qu'en outre, il résulte de la citation de celui-ci lors du procès d'assises en première instance que l'huissier indiquait

prud'homale de diverses demandes; que la cour d'appel de Montpellier a, par arrêt du 23 mai 2001, fait droit à celles-ci ; que Mme Z... ayant saisi le juge de l'exécution afin que cet arrêt soit déclaré caduc

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 465 DU CODE RURAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CITATION

procédé à une nouvelle mise en demeure ; qu'il ressort par ailleurs des débats que Chantal Z... a indemnisé les plaignants de la somme de 162 000 euros et qu'elle a commencé ses paiements avant même la citation

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 596 ET 598 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE RECOURS EN REVISION EST FORME PAR UNE CITATION DELIVREE

un délai avec astreinte qui sera précisé dans le dispositif ; "alors que, d'une part, les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation

de la demande et de la citation de M.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié ne s'étant pas présenté le 4 mars 1986 à l'audience du bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation

TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI AU JOUR FIXE POUR LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LE DEMANDEUR NE COMPARAIT PAS, SANS AVOIR JUSTIFIE EN TEMPS UTILE D'UN MOTIF LEGITIME, LA DEMANDE ET LA CITATION

F... a conclu in limine litis à la caducité du jugement ; que son exception de procédure doit être accueillie et il y a lieu de constater la caducité du jugement rendu à l'encontre de monsieur F..., de

puis à voir dire que la créance de la CADEC est prescrite par l'effet de cette caducité, alors selon le moyen : 1°/ que les ex-époux X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'absence de la caducité de l'instance, d'AVOIR dit le licenciement de M.

de Mme X..., contre laquelle, le 15 février 2011, une plainte a été déposée auprès du procureur de la République, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir prononcer la caducité

étrangères aux présentes poursuites auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas ; "alors que la prévention telle qu'elle est énoncée par le jugement du 9 mars 1992 et qu'elle résulte de la citation

une somme de 1.941 € ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas ( ) le juge peut, même d'office, déclarer la citation

GERARD Z... " ; ATTENDU QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LES PREVENUS ONT SOULEVE LA NULLITE DE CES CITATIONS, QU'ILS ENTENDAIENT EN REALITE ETABLIR, LESDITES CITATIONS ETANT REGULIERES AU REGARD DE L'ARTICLE