due par le FIVA jusqu'à la date de son prononcé avec ceux versés par l'organisme social puis, pour les arrérages à échoir postérieurement, en déterminant et comparant les capitaux représentatifs des deux

11,697 = 440 813,00 F Dont à déduire : - arrérages échus de la rente 230 705 F belges ou 38 181,67 FF - capital représentatif de la rente au 1er novembre 1992 soit 123 713,08 FF - pension de

veuve et décidé que cette majoration était due dès la naissance du préjudice subi par la victime ; Attendu que, pour fixer le capital représentatif de la majoration de la rente due à la veuve de la

D'INSTANCE DU FAIT DE L'EXERCICE PAR LA VICTIME D'UNE ACTIVITE SALARIEE, LADITE VICTIME AVAIT DROIT AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DEVENU DISPONIBLE PAR SUITE DU NON SERVICE PAR LA SECURITE SOCIALE

par l'organisme social", d'autre part , à compter du 1er avril 2005, une rente annuelle de 1 711,71 euros calculée, sur la même base, après déduction de la rente annuelle de 4 086,04 euros à la charge

d'appel a déclaré inopposable à la société Perforex la décision attributive du taux d'incapacité, et a dit que la Caisse devrait faire retirer de son compte par la Caisse régionale d'assurance maladie le capital

représentatif de la rente accident du travail servie à la victime ; que M.

physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; Attendu que l'arrêt a fixé le préjudice de Mme X... soumis au recours des organismes sociaux sans y inclure ni le capital

X..., assuré auprès de la compagnie Le Continent, s'est reconnu responsable, l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a assigné ces derniers en paiement des prestations et rentes versées

K... au titre du pretium doloris et d'AVOIR dit que la société Federal Mogul Ignition Producte devait garantir la société Adecco du capital représentatif de la rente service à la victime AUX MOTIFS PROPRES

, la caisse régionale d'assurance maladie a calculé le capital représentatif de la majoration au jour du jugement prononcé le 18 mars 1992 et imposé à la société Martin et fils une cotisation complémentaire

représentatif de la rente allouée à la victime d'un accident ; qu'en l'espèce les juges du fond ont seulement constaté une probabilité de la reprise du service de la rente "proche de zéro", ce dont il

somme de 7 785,32 francs, à la compagnie Axa collectivités la somme de 406 240,67 francs et à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 263 010,10 francs et la somme de "108 861,70 francs, capital

ECHUS ET LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DE CES RENTES ; " ALORS QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME LES JUGES DU FOND DOIVENT DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL SOIT LE MONTANT

L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable, et l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner Mme Y..., ès qualités, au remboursement du capital

UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DEDUIT DE LA PREMIERE DE CES SOMMES, OUTRE LE COUT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET LA PROVISION ALLOUEE A LA VICTIME, LE MONTANT DU CAPITAL

DUES AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT AUSSI LONGTEMPS QUE DURA LE SERVICE DE LA RENTE, ALORS QUE CE REMBOURSEMENT N'EST IMPOSE PAR LA LOI A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR QU'A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE

ET QUATRIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VELLA FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE LE MONTANT DU CAPITAL

représentatif de la rente effectivement servie à M.

servie à son agent et le capital représentatif de cette rente, doit être évaluée à la somme de 236 134, 40 francs ; qu'au regard de l'incapacité totale de travail, la période s'est étendue du 11 juillet