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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100805

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de la banque lors de la signature du contrat de prêt, lequel ne valait, dès lors, que comme acte sous seing privé ; qu'en affirmant, néanmoins, que le contrat aurait été valablement signé par Mme Z...

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c439

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408578

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300027

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° M 21

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741470d

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Y..., a commis un notaire pour procéder à la liquidation des droits matrimoniaux des époux ainsi qu'un conseiller de la cour d'appel pour faire rapport en cas de difficultés, et dit qu'en cas d'empêchement

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff343

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215021

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

tribunal judiciaire de Poitiers OG41 Avis du 20 novembre 2025 n° 15021 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0c

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu

Source officielle
CC

civ2

6137228bcd580146773fe43f

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Robert Y..., demeurant Passage de la Condamine, 11480 La Palme, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200192

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[I], encore mineur au moment de son entrée au centre de formation, de rembourser une certaine somme dans le cas où il devrait quitter l'école pour « une cause autre que celle du licenciement pour raison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00915

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

La rupture n'est donc pas valablement causée et la SA VOA VERRERIE D'ALBI doit en supporter la responsabilité. Le jugement déféré sera infirme en ce sens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200241

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

le silence de Carsat valait refus.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100518

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

, subsidiairement que leur cause était illicite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11152

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

et apporter la caisse à la banque.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d2f

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200126

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01278

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1278 F-D Pourvoi n°

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00720

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), qu'après la mise en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b1f

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100781

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M.

Source officielle

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