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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100805
22 juin 2017
de la banque lors de la signature du contrat de prêt, lequel ne valait, dès lors, que comme acte sous seing privé ; qu'en affirmant, néanmoins, que le contrat aurait été valablement signé par Mme Z...
civ3
613723a1cd5801467740c439
7 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
comm
61372353cd58014677408578
13 avril 1999
anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique
ECLI:FR:CCASS:2023:C300027
11 janvier 2023
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° M 21
civ2
6137244fcd5801467741470d
14 octobre 2004
Y..., a commis un notaire pour procéder à la liquidation des droits matrimoniaux des époux ainsi qu'un conseiller de la cour d'appel pour faire rapport en cas de difficultés, et dit qu'en cas d'empêchement
soc
6137229ecd580146773ff343
8 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le
ECLI:FR:CCASS:2025:C215021
20 novembre 2025
tribunal judiciaire de Poitiers OG41 Avis du 20 novembre 2025 n° 15021 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION
613724b8cd58014677417d0c
20 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu
6137228bcd580146773fe43f
18 octobre 1995
Robert Y..., demeurant Passage de la Condamine, 11480 La Palme, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent
ECLI:FR:CCASS:2016:C200192
11 février 2016
[I], encore mineur au moment de son entrée au centre de formation, de rembourser une certaine somme dans le cas où il devrait quitter l'école pour « une cause autre que celle du licenciement pour raison
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00915
4 octobre 2011
La rupture n'est donc pas valablement causée et la SA VOA VERRERIE D'ALBI doit en supporter la responsabilité. Le jugement déféré sera infirme en ce sens.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200241
18 mars 2021
le silence de Carsat valait refus.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100518
16 septembre 2020
, subsidiairement que leur cause était illicite.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11152
9 novembre 2017
et apporter la caisse à la banque.
cr
61372697cd58014677426d2f
19 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2020:C200126
30 janvier 2020
, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01278
18 octobre 2017
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1278 F-D Pourvoi n°
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00720
7 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), qu'après la mise en liquidation judiciaire
613722f5cd58014677403b1f
16 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100781
26 octobre 2022
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M.
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