Alves X... a été engagé, en 1991, en qualité de chauffeur par la société SNB ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 11 octobre 1994 et que son plan de redressement par cession prévoyant

X... son licenciement, pour motif économique, en faisant référence au jugement qui arrêtait le plan de cession ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant

A... son licenciement pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M.

X... en date du 4 janvier 2007 que si Mme X... ne démissionnait pas après la cession et si un licenciement économique devait intervenir, il prendrait les indemnités à sa charge ; qu'en considérant que

Alors que, d'une part, lorsqu'un jugement arrêtant un plan de cession autorise le licenciement de salariés dont les emplois sont supprimés, ces derniers ne peuvent invoquer aucune obligation de reclassement

X... avait eu l'occasion de vérifier le prix demandé en consultant les livres de comptes, en signant l'inventaire des effets mobiliers cédés et en accomplissant les démarches en vue de la cession de la

X... a été engagé le 1er février 1964 par la société CFTA et a été licencié le 17 décembre 1984 par la société compagnie Française des transports Drouin, venue à la suite de la précédente, alors qu'il

X... a été engagé le 1er mai 1993, en qualité de directeur commercial par la société GMI, repreneur des actifs du groupe X... dans le cadre du plan de cession ; qu'il a été licencié pour faute grave

de vol de la LAI, laquelle, compagnie autonome, n'était plus titulaire à la date de la cession que d'une licence temporaire, valable 30 jours, destinée à assurer le service public aérien, la CAI s'est

règles applicables en ces matières et que, de même, le fait que le tribunal de commerce n'ait en définitive, dans son jugement mettant en oeuvre le plan de cession et autorisant les licenciements, émis

Jean X... de céder la licence dont il était co-titulaire rendait impossible toute cession de celle-ci et qu'en conséquence il était du pouvoir de M.

avait été prononcé pour un motif personnel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées, a relevé que l'arrêt du 15 décembre 1992 approuvant le plan de cession

Christian X... a été engagé le 1er mai 1993, en qualité de directeur technique par la société GMI, repreneur des actifs du groupe X... dans le cadre du plan de cession ; qu'il a été licencié pour faute

de la Corée du Sud ; que le principe de territorialité prévaut en matière de droit international des marques, la marque protégée dans le cadre d'un contrat international de cession ou de licence étant

, arrêtant le plan de cession, a prévu des licenciements pour motif économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif propre, substitué à ceux des premiers juges, alors qu'elle constatait

5, et R. 631-36 du code de commerce, qui arrête un plan de cession et autorise les licenciements, n'a autorité de chose jugée qu'en ce qui concerne l'existence d'une cause économique, le nombre des licenciements

X... a assigné celui-ci en annulation de la cession ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les deux licences de taxi, avec les autorisations de stationnement correspondantes, ayant

dans l'entreprise ; que, par ailleurs, l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements économiques par l'effet des articles L. 631-19 et R. 631-36 du Code de commerce

groupe français Circle Printers ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaire, sauf la société MIR, qui a été cédée en octobre 2011, et que le tribunal de commerce qui a arrêté le plan de cession

fait grief à larrêt d'avoir jugé que le licenciement de M.