d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile portée par les demandeurs des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique, abus de confiance et détounements

jugée que « les montants réclamés dans l'instance civile par le syndicat des copropriétaires concernent des montants détournés au cours des années 2006 et 2007 et ne concernent pas le détournement retenu

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal, 6, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem et de l'autorité de la chose

distincts et commis au détriment de personnes différentes, en s'abstenant ainsi de la moindre précision sur les circonstances de faits propres à chacun des détournements allégués dont le bien-fondé se

, élément constitutif de l'abus de confiance, n'existe que s'il est établi que le propriétaire de la chose remise en vertu de l'un des contrats visés à l'article 408 du Code pénale a été empêché, par suite

atteinte d'un vice caché a le choix de rendre cette chose au vendeur et de se faire restituer le prix ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix ; que lorsqu'un règlement sanitaire interdit

que l'intention frauduleuse d'Hubert X... sont établis" ; "1/ alors que, d'une part, le détournement constitutif de l'abus de confiance implique une utilisation délibérée des fonds remis à une fin

unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été poursuivie pour vol, escroquerie et détournement

le détournement de la chose confiée, non son appropriation par le prévenu ; qu'en retenant, pour prononcer la relaxe de Didier Z..., qu'il n'était pas établi que celui-ci avait perçu la somme en litige

X..., en paiement de sommes que celui-ci auraient détournées ; Attendu que M.

" aux motifs propres que " l'infraction qui lui est reprochée est bien constituée en son principe " ; " alors que le recel suppose la connaissance par le receleur de l'origine frauduleuse de la chose

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 2021), Mme [O], chargée de clientèle dans une agence de la société CIC Sud Ouest (la banque), a été licenciée pour faute grave, en raison de détournements de

sans fin faisant augmenter indéfiniment le montant des détournements, mais également du préjudice ; que la BNP n'avait pas d'autre choix, d'abord, que de constater le montant des détournements que Claudine

constituée avec son seul époux devait donc être réputé commis au préjudice dudit époux, et passible de l'immunité instituée par l'article 380 du Code pénal ; " alors que, d'une part, l'autorité de chose

par lui ; que cependant, il convient de considérer également que les détournements en cause ont été commis par un haut responsable, investi de pouvoirs importants, et bénéficiant d'un salaire de nature

ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; qu'ainsi, pour caractériser ce délit, les juges du fond doivent constater, en outre, le détournement ou la dissipation

particulières, le GAPF, agissant en qualité de courtier d'assurance, recevait mandat du souscripteur de faire procéder, le moment venu, aux obsèques de celui-ci par l'entreprise de pompes funèbres de son choix

MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1351 du Code civil, "l'action de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

les rendre et qu'il ne peut y avoir détournement lorsqu'il a été fait usage des fonds remis conformément aux prescriptions du propriétaire de sorte qu'en déclarant Frédéric X...

jugée aux motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation relatifs au détournement de clientèle de M.